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Avis de mise en disponibilité
Commission d'engagement
Commission de garantie
Date de disponibilité requise
Date de mise à disposition
Date du besoin
Disponibilité d'un crédit
EST UN
Frais de disponibilité
Frais de mise en attente
Mise en disponibilité
Mise à disposition d'un crédit
Mise à pied
Mise à pied temporaire
Priorité d'employé mis en disponibilité
Priorité de mise en disponibilité
Priorité de personne mise en disponibilité
SMPMD

Translation of "mise en disponibilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise en disponibilité

non-operational status
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


avis de mise en disponibilité

notice of lay-off | lay-off notice
gestion > cessation d'emploi | administration publique
gestion > cessation d'emploi | administration publique


priorité de personne mise en disponibilité [ priorité d'employé mis en disponibilité | priorité de mise en disponibilité ]

layoff priority [ lay-off priority ]
Gestion du personnel (Généralités) | Mobilité du personnel | Fonction publique
Personnel Management (General) | Transfer of Personnel | Public Service


sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité [ SMPMD | sélection aux fins de maintien en poste et de mise en disponibilité ]

selection of employees for retention or lay-off [ SERLO,SRLO | selection for retention ]
Gestion du personnel (Généralités) | Administration publique
Personnel Management (General) | Public Administration


mise à pied [ mise en disponibilité | mise à pied temporaire ]

lay-off [ layoff | temporary lay-off | temporary layoff | short-term layoff | short-term lay-off ]
Régimes et conditions de travail | Travail et emploi | Conventions collectives et négociations
Working Practices and Conditions | Labour and Employment | Collective Agreements and Bargaining


Décret de 1959 relatif à l'allocation de mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat

1959 Public Servants Redundancy Payments Decree
IATE - LAW
IATE - LAW


disponibilité d'un crédit | mise à disposition d'un crédit

availability of funds under an appropriation
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie

standby fee | stand-by fee
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


date du besoin | date de disponibilité requise | date de mise à disposition

need date | date of need | availability date
gestion > planification et contrôle de la production
gestion > planification et contrôle de la production


EST UN (mise en correspondance)

ISA (mapping)
SNOMEDCT-CA (mise en correspondance) / 178066000
SNOMEDCT-CA (mapping) / 178066000
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le groupe de travail RTTI du forum « eSafety » vise à identifier et à supprimer les obstacles à la mise en œuvre de services RTTI à l’échelle européenne, tels que la disponibilité limitée d’informations sur la circulation routière, les difficultés à définir les rôles des secteurs public et privé, la disponibilité de la capacité de radiodiffusion et les difficultés concernant les modèles économiques.

The RTTI Working Group of the eSafety Forum aims to identify and remove the obstacles for Europe-wide implementation of RTTI services, such as limited availability of traffic information content, difficulties in defining the roles of the public and private sectors, availability of broadcast capacity and difficulties with business models.


Cet objectif sera atteint grâce à un certain nombre de mesures, y compris des évaluations des risques régulières, l'élaboration de scénarios de référence, la cartographie des actifs et la planification des mesures d'urgence, et la mise en place d'une capacité européenne de réaction d'urgence sous la forme d’une mise en commun volontaire des actifs des États membres participants affectés aux opérations de l'UE, ce qui contribuera davantage à la planification et à la disponibilité des actifs en vue d’une réaction européenne d’urgence.

This will be achieved by means of a number of actions, including regular risk assessments, developing reference scenarios, mapping of assets and contingency planning, the establishment of a European Emergency Response Capacity in the form of a voluntary pool of Participating States’ assets committed to the EU operations which would further contribute to both the planning and the availability of assets for a European emergency response.


Lorsqu’un État membre se trouve dans une situation spécifique et exceptionnelle qui le désavantage fortement, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, sans préjudice de l’exécution des obligations qui incombent aux États membres au titre de la décision no 406/2009/CE, la Commission, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du pr ...[+++]

Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, without prejudice to the fulfilment of the Member State’s obligations under Decision No 406/2009/EC, the Commission should, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation, by means of a transfer of certified emission reductions (CERs), emission reduction units (ERUs) or assigned amount units (AAUs) held in the Union regi ...[+++]


Annuler la décision de l’EMA du 31 janvier 2014 qui a mis la partie requérante en disponibilité du 1er février 2014 jusqu’à l’expiration alléguée de son contrat le 15 mars 2014, ainsi que la lettre du 14 mars 2014 visant prétendument à «clarifier» le motif de sa mise en disponibilité;

Annul the decision dated 31 January 2014 of the EMA to place the applicant on non-active status as of 1 February 2014 until the alleged expiry of his contract on 15 March 2014, together with the letter dated 14 March 2014 allegedly intending to ‘clarify’ the reason for placing him on non-active status;


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Il est d’une importance capitale que les propositions législatives que la Commission a présentées (ou présentera) soient rapidement adoptées et mises en œuvre , afin de garantir la pleine application du principe de disponibilité et d’assurer l ’ efficacité du développement et de la mise en œuvre du système européen d’échange d’informations sur les casiers judiciaires.

It is of paramount importance that the existing (and incoming) legislative proposals presented by the Commission be rapidly adopted and implemented , with a view to ensuring a full application of the principle of availability and effective development and implementation of the EU-wide criminal record system.


Le groupe de travail RTTI du forum « eSafety » vise à identifier et à supprimer les obstacles à la mise en œuvre de services RTTI à l’échelle européenne, tels que la disponibilité limitée d’informations sur la circulation routière, les difficultés à définir les rôles des secteurs public et privé, la disponibilité de la capacité de radiodiffusion et les difficultés concernant les modèles économiques.

The RTTI Working Group of the eSafety Forum aims to identify and remove the obstacles for Europe-wide implementation of RTTI services, such as limited availability of traffic information content, difficulties in defining the roles of the public and private sectors, availability of broadcast capacity and difficulties with business models.


Une bonne coordination des échanges d'informations au niveau national est indispensable pour une mise en œuvre efficace du «principe de disponibilité»[8]; en l'absence d'une telle coordination et faute de produire des renseignements criminels de qualité, la disponibilité des informations et renseignements recherchés au niveau de l'UE risquerait en effet d'être compromise.

Well coordinated national level information exchange is essential if the “principle of availability” [8] is to operate effectively since, in the absence of appropriate national level coordination and generation of high quality criminal intelligence, information/intelligence sought at EU level may not be available.


Une bonne coordination des échanges d'informations au niveau national est indispensable pour une mise en œuvre efficace du «principe de disponibilité»[8]; en l'absence d'une telle coordination et faute de produire des renseignements criminels de qualité, la disponibilité des informations et renseignements recherchés au niveau de l'UE risquerait en effet d'être compromise.

Well coordinated national level information exchange is essential if the “principle of availability” [8] is to operate effectively since, in the absence of appropriate national level coordination and generation of high quality criminal intelligence, information/intelligence sought at EU level may not be available.


Le fonctionnaire qui a été inscrit sur cette liste peut opter entre la cessation définitive des fonctions prévue au paragraphe 1 et une mesure de mise en disponibilité.

An official whose name appears on such a list may opt for termination of service as provided for in paragraph 1 or for non-active status.


Le fonctionnaire qui entend opter pour la mesure de mise en disponibilité est tenu, sous peine de forclusion, de faire connaître son choix dans un délai d'un mois suivant la date de la notification de son inscription sur la liste prévue au premier alinéa.

An official who proposes to opt for non-active status shall declare his choice within one month from the date on which he was informed that his name appeared on the list provided for in the first subparagraph ; in default, he shall forgo the right to opt.




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mise en disponibilité

Date index:2021-12-02 -

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