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Translation of "meilleure preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
la meilleure preuve | meilleure preuve

best evidence
IATE - LAW
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la meilleure preuve

best evidence
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


meilleure preuve

best evidence
droit > common law
droit > common law


règle de la meilleure preuve

best evidence rule
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve primaire [ meilleure preuve ]

primary evidence
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


règle de la meilleure preuve

best evidence rule
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


règle de la meilleure preuve

best evidence rule
droit > common law
droit > common law


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La meilleure preuve en est le fossé toujours plus large qui se creuse entre le potentiel de croissance de l'Europe et celui de ses partenaires économiques.

The best evidence can be found in the widening gap of Europe’s growth potential compared to other economic partners.


- des mesures sont prises pour alléger le fardeau financier qui résulte de la mise en oeuvre, pour améliorer le rapport coût-efficacité de la législation et pour s'appuyer plus systématiquement sur les « meilleures preuves scientifiques disponibles » au moment d'élaborer une législation.

- Steps are being taken to address the financial burden of implementation and improve the cost-effectiveness of legislation, and to rely more systematically on the 'best available scientific evidence' when devising new legislation.


Le 6ème PAE réaffirme avec force que les politiques de l'environnement devraient se baser sur des connaissances et sur les meilleures preuves scientifiques disponibles.

The 6th EAP strongly reaffirms that environmental policies should be based on knowledge and the best available scientific evidence.


En outre, une déclaration solennelle est une bien meilleure preuve, une meilleure garantie que toute autre forme d'identification, car faire une fausse déclaration sous serment est un crime.

I also suggest a sworn declaration is much better proof or insurance than almost any other kind of form of identification because it is a crime to swear a false declaration.


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Bien évidemment, les règles de preuve existent pour fournir aux tribunaux les meilleures preuves possibles, mais parfois il ne reste que des fragments de ces preuves.

Obviously the rules of evidence are there in order to get only the best evidence in court, but sometimes what you're left with is fragments of the best evidence.


Cet attribut du projet de loi C-32 ne vient que codifier une altérité préexistante aux règles de la meilleure preuve telles que prévues dans la Loi sur la preuve au Canada, qui s'appliquent à toutes les procédures pénales et civiles ainsi qu'à toutes les autres matières de compétence fédérale.

This aspect of Bill C-32 merely codifies a pre-existing override to the best evidence rule. This rule is set out in the Canada Evidence Act and applies to all criminal and civil proceedings and any other matters under federal jurisdiction.


Le Commissaire européen au Développement, Andris Piebalgs, a déclaré: "Je veux faire en sorte que les politiques de développement de l'UE soient fondées sur les meilleures preuves scientifiques disponibles pour atteindre les meilleurs résultats possibles de notre aide.

European Commissioner for Development, Andris Piebalgs, commented: "I want to ensure that EU development policies are based on the best scientific evidence available to achieve the best possible results of our aid.


Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».

In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.


Ce rapport s’accompagne, le cas échéant, d’une proposition s’appuyant sur les meilleures preuves scientifiques disponibles, contenant une méthodologie concrète à appliquer aux émissions découlant des changements survenus dans les stocks de carbone en raison de changements indirects d’affectation des sols, afin d’assurer le respect de la présente directive, et notamment de son article 17, paragraphe 2.

The report shall, if appropriate, be accompanied, by a proposal, based on the best available scientific evidence, containing a concrete methodology for emissions from carbon stock changes caused by indirect land-use changes, ensuring compliance with this Directive, in particular Article 17(2).


Il n'y a pas de meilleure preuve de la détermination du Canada dans la lutte contre la prolifération des armes nucléaires que les efforts visant à accroître la sécurité humaine ni de meilleure preuve de la volonté des Canadiens que l'appui unanime permettant une adoption rapide du projet de loi.

There is no better demonstration of Canada's resolve to safeguard non-proliferation to advance the issue of human security and no better reflection of the will of the Canadian public than to support unanimous rapid passage.




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meilleure preuve

Date index:2022-08-11 -

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