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MD
Marque de commerce déposée
Marque de commerce enregistrée
Marque de fabrique
Marque déposée
Marque déposée sous forme de dessin
Marque emblématique
Marque enregistrée
Marque non déposée
Marques commerciales
Marques déposées
Médicament de l'innovateur
Médicament de marque
Médicament de marque déposée
Médicament de référence
Propriétaire d'une marque de commerce déposée
Propriétaire d'une marque déposée

Translation of "marque déposée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marque déposée | MD | marque de commerce déposée

registered trademark | TM | ® | licensed trademark
droit > droit commercial | commerce
droit > droit commercial | commerce


marque déposée sous forme de dessin | marque emblématique

picture trade mark
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


marque déposée

registered trademark
IATE - Land transport
IATE - Land transport




marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]

registered trademark [ R | registered trade-mark ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law | Trade


propriétaire d'une marque déposée [ propriétaire d'une marque de commerce déposée ]

registered trademark owner [ registered mark owner | registered owner ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


marque de fabrique | marque déposée

registered trademark | trade mark | TM [Abbr.] | ™ [Abbr.]
IATE - FINANCE | LAW | Taxation
IATE - FINANCE | LAW | Taxation


marques commerciales | marques déposées

service marks | trade mark | brands | trademarks
Savoir
knowledge


médicament de marque déposée [ médicament de marque | médicament de référence | médicament de l'innovateur ]

brand name drug
Médicaments
Medication


marque non déposée

non-registered trademark
droit > propriété intellectuelle | commerce
droit > propriété intellectuelle | commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En plus de ce rôle fondamental, il contribue aussi à réduire les conflits sur les marques déposées, car ceux qui estiment avoir subi un préjudice peuvent utiliser ces données pour identifier les entreprises et autres organisations suspectées d'infractions, volontaires ou non, aux règles protégeant les marques déposées.

In addition to this fundamental role it also helps to reduce disputes in trademarks because parties who think that their rights may have been infringed can use such data to identify those companies and other organisations that may be responsible for trademark infringement, whether deliberate or inadvertent.


L'OMPI a véritablement été rétablie dans ses prérogatives et un grand nombre d'utilisateurs et de propriétaires de marques déposées admettent désormais que les droits sur les marques déposées et l'uniformité des procédures de règlement des litiges sont un élément nécessaire à l'expansion de l'utilisation d'Internet dans le domaine des communications commerciales dans le monde entier.

WIPO's role has effectively been re-instated and a wide range of users and trademark owners have accepted that respect of trademark rights and uniform dispute resolution procedures are a necessary element of the expansion of the use of the Internet into commercial communications world-wide.


1. Si le demandeur d'une marque de l'Union européenne a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 36.

1. If an applicant for an EU trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention relating to international exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months of the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 36.


1. Si le demandeur d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 31.

1. If an applicant for an►M1 EU trade mark ◄ has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.


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1. Si le demandeur d'une marque communautaire a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 31.

1. If an applicant for a Community trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.


1. Si le demandeur d'une marque communautaire a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 31.

1. If an applicant for a Community trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.


Si l'on tient compte du fait qu'un changement de régime d'épuisement des deux instruments juridiques qui régissent cette matière (la directive relative aux marques déposées nationales et le règlement concernant les marques déposées communautaires) ne peut être garanti dès lors que la directive peut être modifiée à la majorité qualifiée au Conseil tandis que la modification du règlement requiert l'unanimité.

However, it must be borne in mind that there can be no guarantee that the exhaustion regime would be changed in both the legal instruments regulating this area (the Directive for national registered trademarks and the Regulation for Community registered trademarks), since the Directive can be changed by qualified majority in the Council, whereas amendment of the Regulation requires unanimity.


Dans la pratique, la majorité des produits sont couverts par un ensemble complexe de droits de la propriété industrielle: marques déposées, brevets, droits de reproduction, dessins et modèles, et il est rare que la marque déposée soit le seul droit de propriété industrielle qui couvre un produit.

In practice, most products are covered by a complex of rights relating to industrial property, registered trademarks, patents, copyright and designs. It is rare for the trademark to be the only industrial property right covering a product.


- Les marques déposées en Europe sont régies par la directive 89/104/CEE (marques nationales) et par le règlement (CE) n° 40/94 (marques communautaires).

- In Europe, registered trademarks are governed by Directive 89/104/EEC (national trademarks) and Regulation (EC) No 40/94 (Community trademarks).


1. Si le demandeur d'une marque communautaire a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 31.

1. If an applicant for a Community trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognized international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.




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marque déposée

Date index:2022-07-15 -

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