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Bris de confidentialité
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Forfaiture
Imprudence
Infraction
Manquement
Manquement
Manquement au devoir
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquement aux devoirs
Manquement aux devoirs de fonction
Manquement aux exigences en matière d'indépendance
Manquement aux régles d'indépendance
Manquement à l'obligation de confidentialité
Manquement à ses devoirs
Manquement à un devoir
Négligence
Violation d'obligation
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violation des devoirs de fonction

Translation of "manquement au devoir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
manquement au devoir

neglect of duty | breach of duty
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


manquement aux devoirs [ manquement à ses devoirs ]

dereliction of duty [ dereliction of one's duty ]
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty
Administration (Autochtones)
Administration (Aboriginals)


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty
IATE - LAW
IATE - LAW


forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
IATE - LAW
IATE - LAW


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
Droit de la santé | Organisation de la profession (Droit) | Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Health Law | Legal Profession: Organization | Law of Evidence | Special-Language Phraseology


imprudence | manquement au devoir | négligence

act of negligence | neglect of duty | negligent act
IATE - LAW
IATE - LAW


manquement à un devoir

dereliction of duty
droit > common law
droit > common law


infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)

breach
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance

independence breach | breach to independence requirements
comptabilité > organisation de la profession comptable | travail
comptabilité > organisation de la profession comptable | travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l’instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers.

However, while the concept of negligence implies a breach of a duty of care, gross negligence should mean more than mere negligence, involving conduct exhibiting a significant degree of carelessness; for example, keeping the credentials used to authorise a payment transaction beside the payment instrument in a format that is open and easily detectable by third parties.


Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers.

However, while the concept of negligence implies a breach of a duty of care, gross negligence should mean more than mere negligence, involving conduct exhibiting a significant degree of carelessness; for example, keeping the credentials used to authorise a payment transaction beside the payment instrument in a format that is open and easily detectable by third parties.


Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers.

However, while the concept of negligence implies a breach of a duty of care, gross negligence should mean more than mere negligence, involving conduct exhibiting a significant degree of carelessness; for example, keeping the credentials used to authorise a payment transaction beside the payment instrument in a format that is open and easily detectable by third parties.


Néanmoins, les retards mis par la plupart des États membres pour transposer la directive constituent le premier et le principal manquement que la Commission a le devoir de constater et qu'elle condamne sans équivoque.

But the serious delays in implementation that occurred in most Member States is the first and main shortcoming which the Commission has the duty to register as regards the implementation of the Directive which it unequivocally condemns.


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Cette liste doit comporter un large éventail de situations résultant de négligences, d’erreurs ou d’omissions, telles que la perte de documents attestant la propriété d’investissements, les déclarations inexactes ou le manquement aux diverses obligations et devoirs incombant au gestionnaire.

That list should include a wide range of events resulting from negligent actions, errors or omissions, such as the loss of documents evidencing title to investments, misrepresentations, or breach of the various obligations or duties incumbent on the AIFM.


À cet égard, il ne peut pas y avoir de lien étroit entre, d’une part, une demande d’assistance au titre de l’article 24 du statut dénonçant un harcèlement moral de la part de la hiérarchie de l’intéressé et, d’autre part, une décision implicite de rejet de cette demande et de la demande d’indemnité pour manquements par l’institution concernée à son devoir de sollicitude.

In that regard, there cannot be a close link between, on the one hand, a request for assistance under Article 24 of the Staff Regulations complaining of psychological harassment on the part of the superiors of the person concerned and, on the other, an implied decision rejecting that request and the claim for compensation for the breach by the institution concerned of its duty to have regard to the welfare of its officials.


Ces organes pourraient évaluer les informations et les données relatives aux manquements au devoir d'impartialité et aux atteintes supposées au Trésor public de la part de fonctionnaires.

They could assess information and data on failure to fulfil the duty of impartiality and possible revenue losses caused by public officials.


Je dois m’excuser pour les irrégularités et manquements au devoir dont on accuse des employés qui me sont inconnus, mais l’existence de manquements au devoir où que ce soit ne peut me conduire à manquer également au mien et à violer les règles de la Commission.

I must apologise for the irregularities and derelictions of duty that have been blamed on staff unknown to me, but I cannot allow the fact that duties were neglected anywhere to lead me to also violate my own and to disregard the Commission rules.


Il est également suggéré d'instaurer des sanctions plus strictes en cas de manquement aux devoirs d'information et une plus grande protection des consommateurs en cas d'insolvabilité du fournisseur.

Further suggestions include stricter sanctions for breach of informational duties and greater consumer protection in the event of supplier insolvency.


5. En cas de manquements aux devoirs qui incombent aux membres ou agents en vertu du traité CE ou en cas de manquements aux obligations découlant du statut des fonctionnaires ou du règlement financier, le Procureur financier européen adresse des recommandations aux institutions, organes et organismes concernés, lesquels l'informent, dans un délai fixé par lui, des dispositions prises.

5. Where obligations of members or servants deriving from the EC Treaty are infringed, or where obligations deriving from the Staff Regulations of Officials or from the Financial Regulation are infringed, the European Public Prosecutor shall address recommendations to the institution, body, office or agency concerned, which shall notify him, by a deadline he has set, of action taken.




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manquement au devoir

Date index:2021-03-09 -

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