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Agent général d'assurances
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Translation of "mandataire par nécessité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mandataire par nécessité

agent of necessity
IATE - LAW
IATE - LAW


mandataire par nécessité

agent of necessity
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]

necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]
Droit de la famille (common law) | Droit des contrats (common law) | Types d'objets de commerce
Maritime Law


auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]

affiliate auditor
Vérification (Comptabilité)
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serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité

proxy server | proxy | application Proxy
informatique > Internet | informatique > sécurité informatique
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IATE - LAW
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mandataire non habilité, mandataire non habilitée

agent without authority
IATE - LAW
IATE - LAW


agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances

household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Robillard: La nécessité pour les mandataires du Parlement, les commissaires et les autres de recevoir des ressources suffisantes pour bien remplir leur mandat est toujours une préoccupation pour moi.

Ms. Robillard: I am always concerned that the agents of Parliament, the commissioners and others, receive adequate resources to deliver on their mandate.


Le projet de loi C-44 constitue une démarche sur mesure qui sert de compromis entre le fait d'accorder le statut de mandataire aux grands ports, d'une part, et la nécessité de protéger les intérêts de l'État, d'autre part.

In summary, Bill C-44 provides a tailored approach which strikes a balance between establishing agent status for major reports on the one hand and limiting the Crown's exposure to their actions on the other hand.


En tant que parlementaire qui regarde l'organe exécutif du gouvernement avec l'espoir qu'avec le temps, l'administration des affaires publiques deviendra de plus en plus efficace et qu'elle fera l'objet d'une imputabilité de plus en plus grande, je suis intéressé d'avoir une opinion experte sur la question de savoir si à un certain moment, nous allons créer tellement de nouveaux mandataires différents, nécessitant tellement de temps de la part des fonctionnaires que les administrateurs publics auront de la difficulté à faire leur trav ...[+++]

As a parliamentarian looking at the executive of government with the hope that over time the administration of public affairs gets more and more efficient as well as accountable, I'm interested in expert opinion on whether at some point we're going to add so many different officers requiring so much bureaucratic time that public administrators are going to have difficulty doing their work.


explorer la nécessité et les façons de contraindre les intermédiaires à permettre aux actionnaires initiaux de prendre une part active aux votes des assemblées générales des actionnaires et de garantir que leurs instructions de vote soient respectées par les mandataires et que la pratique de vote de certains actionnaires déterminés soit communiquée;

explore the need for, and ways of, obliging intermediaries to enable the original shareholders to participate actively in voting at general meetings of shareholders and to make sure that their voting instructions are respected by proxy-holders, as well as to ensure that voting policies of identified shareholders are disclosed;


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explorer la nécessité et les façons de contraindre les intermédiaires à permettre aux actionnaires initiaux de prendre une part active aux votes des assemblées générales des actionnaires et de garantir que leurs instructions de vote soient respectées par les mandataires et que la pratique de vote de certains actionnaires déterminés soit communiquée;

explore the need for, and ways of, obliging intermediaries to enable the original shareholders to participate actively in voting at general meetings of shareholders and to make sure that their voting instructions are respected by proxy-holders, as well as to ensure that voting policies of identified shareholders are disclosed;


- explorer la nécessité et la possibilité de contraindre les intermédiaires à permettre aux actionnaires de départ de prendre une part active aux votes des assemblées générales des actionnaires et pour garantir que leurs instructions de vote soient respectées par les mandataires et que la pratique de vote de certains actionnaires soit communiquée;

– explore the need for, and ways of, obliging intermediaries to enable the original shareholders to participate actively in voting at general meetings of shareholders and to make sure that their voting instructions are respected by proxy-holders, as well as to ensure that voting policies of identified shareholders are disclosed;


6. considère que l'ordonnance devrait être adressée à une ou à des banques spécifiques, si le montant réclamé nécessite le gel de plusieurs avoirs bancaires, mais qu'il ne devrait pas s'appliquer à tout le monde; considère que le nom du défendeur et le ou les comptes devraient être, dans la mesure du possible, identifiables, que les comptes joints et les comptes de mandataires ne devraient pas être exemptés dans un premier temps mais pourraient être libérés dès que le défendeur aurait été entendu et que le tribunal aurait conclu sans ...[+++]

6. Considers that the order should be directed to a specific bank or banks, if the amount claimed necessitates freezing more than one bank account, and that it should not be made against the whole world; that the name of the respondent and the account or accounts should be identifiable as far as possible; and that joint accounts and nominee accounts should not be exempted at the initial stage but could be unfrozen after the respondent has been heard and has persuaded the court, on the weight of the evidence, that the account or accounts do not belong to the respondent;


Aux fins du renouvellement de l'approche adoptée relativement au financement et à la surveillance des mandataires du Parlement, nous sommes conscients de la nécessité d'atteindre un juste équilibre entre l'indépendance des mandataires, le rôle essentiel du Parlement et la responsabilité du gouvernement sur le plan de la saine intendance des ressources.

In renewing the approach to funding and oversight of agents of Parliament, we are conscious, above all, of the need to strike the right balance between the degree of independence of agents of Parliament, the critical role of Parliament, and the responsibility of the government for sound stewardship of public resources.


L'action devrait également être étendue aux mandataires de ventes spécialisés dans les programmes TV. Mais cette modification nécessite pour sa part une modification de la base juridique de MEDIA Plus.

The measure should also be extended to sales agents specialising in TV programmes, but this amendment requires an amendment to the legal basis for MEDIA Plus. It could be seen as part of the renewal of the programme for 2007.


Je ne vois pas la nécessité de décrire les étapes à suivre pour désigner les mandataires, comme le fait le projet de loi S-2, et de risquer ainsi d'empiéter sur les compétences provinciales.

I do not see a need to outline the steps by which proxies are appointed, as Bill S-2 does, thus bordering on provincial jurisdiction.




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mandataire par nécessité

Date index:2023-09-16 -

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