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Propriétaire de terrain attenant
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Propriétaire-dirigeante
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Régisseur mandataire du propriétaire
Serveurs mandataires
Simple mandataire

Translation of "mandataire du propriétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mandataire du propriétaire [ mandataire de la propriétaire ]

agent of the owner
Désignations des emplois (Généralités) | Droit maritime | Transport par eau
Occupation Names (General) | Maritime Law | Water Transport


mandataire du propriétaire

agent of the owner
IATE - LAW
IATE - LAW


simple mandataire [ nu propriétaire | mandataire en nue propriété | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire ]

bare nominee
Droit des sûretés
Law of Security


régisseur mandataire du propriétaire

controller agent of the owner
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur
gestion > direction et stratégie de gestion | appellation de personne > titre et fonction
gestion > direction et stratégie de gestion | appellation de personne > titre et fonction


propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis

joint tenant
IATE - LAW
IATE - LAW


occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu

abutter
IATE - LAW
IATE - LAW




agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances

household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce régime a été maintenu dans le projet de loi S-4 avec les modifications suivantes: les limites de responsabilité ont été augmentées; le droit de limitation de la responsabilité a été étendu aux préposés et aux mandataires des propriétaires de docks, de canaux ou de ports afin d'assurer l'uniformité avec les dispositions en ce sens applicables aux préposés et aux mandataires des propriétaires de navires; et finalement, nous avons supprimé toute référence à la nationalité du plus grand navire dans le mode de calcul de la limite de r ...[+++]

The regime has been maintained in Bill S-4 with the following amendments: The limits of liability have been increased; the right to limit liability has been extended to servants and agents of the owners of docks, canals and ports in order to achieve uniformity with a similar provision respecting the agents and servants of shipowners; and, finally, we have removed any reference to nationality of the largest ship for the calculation of the limit of liability in order to achieve a more flexible application of this provision, which currently uses for this calculation the " largest British ship in the area of the accident" .


d) si le document doit être signifié à quiconque en sa qualité de propriétaire ou de capitaine d’un navire ou de propriétaire ou de commandant de bord d’un aéronef, qu’il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l’alinéa a) et que le navire ou l’aéronef se trouve dans l’espace visé aux alinéas 122(2)a) à e) ou au Canada, en en laissant une copie à un mandataire du propriétaire résidant au Canada ou, si on ne lui en connaît pas ou qu’on ne puisse en trouver un, en affichant une copie du document bien en vue à bord du navire ou de l’aéronef.

(d) if the document is to be served on a person in their capacity as owner or master of a ship or owner or pilot in command of an aircraft and service cannot reasonably be effected in the manner provided in paragraph (a) and the ship or aircraft is within an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (e) or in Canada, by leaving a copy of the document with any agent of the owner residing in Canada or, where no such agent is known or can be found, by affixing a copy of it to a prominent part of the ship or aircraft.


Ce régime a été maintenu dans le projet de loi S-4 avec les modifications suivantes: les limites de responsabilité ont été augmentées; le droit de limitation de la responsabilité a été étendu aux préposés et mandataires des propriétaires de docks, de canal ou de port afin d'assurer l'uniformité avec les dispositions en ce sens applicables aux préposés et mandataires des propriétaires de navire.

This regime has been maintained in Bill S-4 with the following amendments. The limits of liability have been increased.


d) le changement de nom ou d’adresse du représentant aux fins de signification ou du mandataire du propriétaire inscrit de plus d’un dessin enregistré;

(d) a change in the name or address of the representative for service or the agent of a registered proprietor of more than one registered design;


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d) le changement de nom ou d’adresse du représentant aux fins de signification ou du mandataire du propriétaire inscrit de plus d’un dessin enregistré;

(d) a change in the name or address of the representative for service or the agent of a registered proprietor of more than one registered design;


note le port d'immatriculation de même que le nom et l'adresse du propriétaire (ainsi que de l'armateur ou du propriétaire bénéficiaire s'ils diffèrent du propriétaire), du mandataire et du capitaine du navire, y compris le numéro d'identification unique de la société et du propriétaire enregistré, le cas échéant; et

note the port of registration, name and address of the owner (and operator and beneficial owner if different from the owner), agent, and master of the vessel, including the unique ID for company and registered owner if available; and


note le port d'immatriculation de même que le nom et l'adresse du propriétaire (ainsi que de l'armateur ou du propriétaire bénéficiaire s'ils diffèrent du propriétaire), du mandataire et du capitaine du navire, y compris le numéro d'identification unique de la société et du propriétaire enregistré, le cas échéant; et

note the port of registration, name and address of the owner (and operator and beneficial owner if different from the owner), agent, and master of the vessel, including the unique ID for company and registered owner if available; and


1. Avant la fin de la cinquième année qui suit la date de fabrication d'une unité de chargement intermodale ou d'une unité européenne de chargement intermodale, son fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, son propriétaire ou son mandataire établi dans la Communauté ou son détenteur doit la soumettre au premier contrôle visé à l'article 3, (f) selon l'une des procédures visées à l'annexe V.

1. Before the end of the fifth year after the date of manufacture of an intermodal loading unit or a European intermodal loading unit, the manufacturer or his authorised representative established within the Community, the owner or his authorised representative established within the Community or the holder must submit it for the first inspection referred to in Article 3(f) in accordance with one of the procedures referred to in Annex V.


7. Lorsqu'un État membre établit que le marquage CE ou l'indication de contrôle périodique a été apposé indûment, le propriétaire ou son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, est tenu de mettre fin à l'infraction dans les conditions imposées par l'État membre.

7. Where a Member State establishes that the CE marking or the indication of periodic inspection has been affixed unduly, the owner or his authorised representative established within the Community, the manufacturer or his authorised representative established within the Community, or the holder shall be obliged to cease the infringement under the conditions imposed by the Member State.


Si la mesure s'avère injustifiée, la Commission informe immédiatement l'État membre qui l'a saisie ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne, le propriétaire ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou le détenteur.

If the measure proves to be unwarranted, the Commission shall immediately inform the Member State that referred the matter as well as the manufacturer or his authorised representative established within the Community, the owner or his authorised representative established within the Community or the holder.




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mandataire du propriétaire

Date index:2021-03-10 -

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