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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat de contrôle
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat rémunéré
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Occupe un emploi occasionnel rémunéré
Vit avec un

Translation of "mandat rémunéré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mandat rémunéré

agency for reward | remunerated agency
IATE - LAW
IATE - LAW


mandat rémunéré

agency for reward [ remunerated agency ]
Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)

Lives with paid attendant
SNOMEDCT-CA (e) préposé(e) aux soins rémunéré(e) / 25821000087104
SNOMEDCT-CA (constatation) / 25821000087104


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 parlementaire | NT1 cumul de mandats | RT dissolution du Parlement [0431] | élection [0416]
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 Member of Parliament | NT1 multiple office holding | RT dissolution of parliament [0431] | election [0416]


occupe un emploi occasionnel rémunéré

Casual work
SNOMEDCT-CA (constatation) / 224364001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 224364001


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]
Finances | Mandats postaux
Finance | Postal Money Orders


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate
IATE - 0816, 0821
IATE - 0816, 0821


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend
IATE - LAW
IATE - LAW


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 mandat électif | BT2 parlementaire
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 elective office | BT2 Member of Parliament


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les mandats directs confiés aux entités en charge, le schéma de partage des risques se traduit par une répartition appropriée entre l'Union et l'entité en charge de la rémunération du risque imputée par l'entité en charge à ses emprunteurs.

As regards direct mandates to entrusted entities, the risk-sharing pattern shall be reflected in an appropriate sharing between the Union and the entrusted entity of the risk remuneration charged by the entrusted entity to its borrowers.


La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membr ...[+++]

The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer as provided for under Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council by making available the assistance of a lawyer funded by the Member States for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons).


Il convient toutefois que cette période ne soit pas inférieure à six mois ni supérieure à deux ans, étant entendu que l'objectif de l'indemnité transitoire due aux titulaires de charges publiques consiste à assurer à ces derniers, pour une période limitée directement consécutive à leur mandat, un certain niveau de sécurité financière jusqu'à ce qu'ils exercent une autre activité salariée assortie d'un niveau de rémunération analogue ou disposent d'une autre source de revenus, telle que leur pension.

However, this duration should not be less than 6 months and no more than 2 years, on the understanding that the purpose of the transitional allowance for public office holders is to ensure, for a limited period directly following their term of office, a certain level of financial security until their next paid employment with a similar level of remuneration, or other source of income such as their pension.


des informations sur leur structure et leur financement, y compris des informations sur les personnes physiques chargées du règlement des litiges, sur leur financement, sur le niveau des rémunérations et la durée du mandat de ces personnes ainsi que sur leur employeur.

information on their structure and funding, including information on the natural persons in charge of dispute resolution, their remuneration, term of office and by whom they are employed.


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des informations concernant le processus décisionnel suivi pour définir la politique de rémunération, y compris, le cas échéant, des informations sur la composition et le mandat du comité de rémunération, les consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la politique de rémunération et le rôle des parties prenantes concernées.

information concerning the decision-making process used for determining the remuneration policy, including if applicable, information about the composition and the mandate of a remuneration committee, the external consultant whose services have been used for the determination of the remuneration policy and the role of the relevant stakeholders.


- promouvoir la viabilité à long terme de la société en établissant un équilibre entre les critères de performance à long terme et à court terme dans la rémunération des administrateurs, en différant le versement des composantes variables de la rémunération, en fixant un délai approprié pour l'acquisition définitive d'actions et d'options sur actions (trois ans au minimum) et en exigeant des administrateurs qu'ils conservent une partie de leurs actions jusqu'à la fin de leur mandat;

- promote the long term sustainability of companies through a balance between long and short term performance criteria of directors' remuneration, deferment of variable pay, a minimum vesting period for stock options and shares (at least three years); retention of part of shares until the end of employment;


(a) des informations concernant le processus décisionnel suivi pour définir la politique de rémunération, incluant, le cas échéant, des informations sur la composition et le mandat du comité de rémunération, les noms des consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la politique de rémunération et le rôle des parties prenantes concernées;

(a) information concerning the decision-making process used for determining the remuneration policy, including if applicable, information about the composition and the mandate of a remuneration committee, the name of the external consultant whose services have been used for the determination of the remuneration policy and the role of the relevant stakeholders;


(a) des informations concernant le processus décisionnel suivi pour définir la politique de rémunération, incluant, le cas échéant, des informations sur la composition et le mandat du comité de rémunération, les consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la politique de rémunération et le rôle des parties prenantes concernées;

(a) information concerning the decision-making process used for determining the remuneration policy, including if applicable, information about the composition and the mandate of a remuneration committee, the external consultant whose services have been used for the determination of the remuneration policy and the role of the relevant stakeholders;


2.1 bis. ayant été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné mandat à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État, conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;

2.1a having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he/she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial;


a bis) ayant été cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné mandat à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou désigné et rémunéré par l'État, conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;

(aa) having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he/she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial;




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mandat rémunéré

Date index:2023-06-28 -

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