Sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ni à une perquisition à son domicile, ni arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ni maintenu en détention, sauf en exécution d'un jugement irrévocable de condamnation, ou sauf s'il est pris en flagrant délit d'accomplissement d'un acte pour lequel le mandat d'arrêt est obligatoire.
Without the authorisation of the Chamber to which he belongs no Member of Parliament may be subjected to a search of his person or of his house; he may not be arrested or otherwise deprived of his personal liberty or detained, except in the execution of an irrevocable sentence or where he is caught in the act of committing a crime for which a warrant and arrest order are compulsory.
