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CR
CRDS
Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Contre remboursement
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Crédit de caisse
Crédit à vue
Demande de remboursement
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Fixation des prix des médicaments
Majoration de remboursement
Majoration sur montant à rembourser
Marché à frais remboursables
Modalité de remboursement
Programme RFR
Programme de prêts RFR
Programme de remboursement en fonction du revenu
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Régime RFR
Régime de prêts RFR
Régime de prêts remboursables en fonction du revenu
Régime de remboursement en fonction du revenu
Service CR
Service contre remboursement
Service d'envoi CR
Service d'envoi contre remboursement
Service des envois C.R.
Service des envois contre remboursement

Translation of "majoration de remboursement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
majoration de remboursement

repayment supplement
IATE - Taxation
IATE - Taxation


majoration sur montant à rembourser

surcharge on the amount to be refunded
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
16 ÉCONOMIE | MT 1606 politique économique | BT1 soutien économique
16 ECONOMICS | MT 1606 economic policy | BT1 economic support


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 emprunt | BT2 crédit
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 borrowing | BT2 credit


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]
Marchés publics
Government Contracts


contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]

collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]
Commerce
Postage | Mail Pickup and Distribution


régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
Administration fédérale | Bourses d'études et subventions de recherche
Federal Administration | Scholarships and Research Grants


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2841 santé | BT1 système de santé | BT2 politique de la santé | RT assurance maladie [2836] | autorisation de vente [2031] | produit pharmaceutique [2841]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2841 health | BT1 health care system | BT2 health policy | RT health insurance [2836] | market approval [2031] | pharmaceutical product [2841]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité d'un tel service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)b) et à l'égard duquel il a reçu une gratification ou durant lequel il a touché des paiements de pension, devra rembourser un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension touchés par lui au cours d'un tel service, plus l'intérêt simple couru au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date du paiement d'une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu'à la date de sa décision prise sous le régime dudit article, et si le pensionné a décidé de faire compter une partie d'u ...[+++]

(2) A pensioner, electing to count the whole of that augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(b) and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per cent per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected to count part of that augmenting service, the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount ...[+++]


(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité d'un tel service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)b) et à l'égard duquel il a reçu une gratification ou durant lequel il a touché des paiements de pension, devra rembourser un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension touchés par lui au cours d'un tel service, plus l'intérêt simple couru au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date du paiement d'une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu'à la date de sa décision prise sous le régime dudit article, et si le pensionné a décidé de faire compter une partie d'u ...[+++]

(2) A pensioner, electing to count the whole of that augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(b) and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per cent per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected to count part of that augmenting service, the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount ...[+++]


27 (1) Un pensionné qui a décidé de faire compter du service ouvrant droit à majoration aux termes de l’alinéa a), paragraphe (1) de l’article 26 et qui touche des paiements de pension durant un tel service ouvrant droit à majoration devra rembourser les paiements en un seul montant ou par retenues sur ses solde et allocations, ou autrement, sans intérêt, par versements égaux, échelonnés sur une période de même durée que celle au cours de laquelle lesdits paiements lui ont été faits, lesdits versements devant commencer à l’expiration du mois suivant celui de la date de sa décision, sauf que nul remboursement ...[+++]

27 (1) A pensioner who has elected to count augmenting service pursuant to paragraph (a) of subsection (1) of section 26 and receives pension payments during that augmenting service, shall repay the payments in one sum or by reservation from pay and allowances or otherwise, without interest, in equal instalments over a period similar to that during which the said payments were made to him, such instalments to commence on the expiration of the month next following the date of his election, except that no repayment is required for a period when the pensioner’s pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant ...[+++]


(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité de son service ouvrant droit à majoration aux termes de l’alinéa b), paragraphe (1) de l’article 26, service à l’égard duquel il a touché une gratification ou durant lequel il a reçu des paiements de pension, remboursera un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension ainsi touchés, plus l’intérêt simple couru, au taux de quatre pour cent l’an, à compter de la date du paiement d’une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu’à la date de sa décision prise aux termes dudit article; si le pensionné a décidé de faire compter une partie de son service ouvrant droit à major ...[+++]

(2) A pensioner, electing to count the whole of his augmenting service pursuant to paragraph (b) of subsection (1) of section 26 and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per centum per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected part of his augmenting service the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount ...[+++]


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27 (1) Un pensionné qui a décidé de faire compter du service ouvrant droit à majoration aux termes de l’alinéa a), paragraphe (1) de l’article 26 et qui touche des paiements de pension durant un tel service ouvrant droit à majoration devra rembourser les paiements en un seul montant ou par retenues sur ses solde et allocations, ou autrement, sans intérêt, par versements égaux, échelonnés sur une période de même durée que celle au cours de laquelle lesdits paiements lui ont été faits, lesdits versements devant commencer à l’expiration du mois suivant celui de la date de sa décision, sauf que nul remboursement ...[+++]

27 (1) A pensioner who has elected to count augmenting service pursuant to paragraph (a) of subsection (1) of section 26 and receives pension payments during that augmenting service, shall repay the payments in one sum or by reservation from pay and allowances or otherwise, without interest, in equal instalments over a period similar to that during which the said payments were made to him, such instalments to commence on the expiration of the month next following the date of his election, except that no repayment is required for a period when the pensioner’s pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant ...[+++]


2. Dans l'hypothèse où le remboursement des frais résultant de l'arbitrage est accordé à l'Union par le tribunal arbitral et où l'État membre concerné a effectué le paiement périodique de ces frais, la Commission veille à ce qu'ils soient transférés à l'État membre qui a procédé à leur paiement anticipé, majorés des intérêts au taux applicable aux autres sommes dues au budget de l'Union .

2. To the extent that the costs arising from the arbitration are awarded to the Union by the arbitration tribunal, and the Member State concerned has made periodic payment of costs arising from the arbitration, the Commission shall ensure that they are transferred to the Member State which has paid them in advance, together with interest at the rate applying to other monies owed to the budget of the Union.


5. En cas d'objection de l'État membre concerné, sauf à accepter cette objection, la Commission adopte, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'objection formulée par l'État membre, une décision demandant à l'État membre concerné de rembourser le montant versé par la Commission, majoré des intérêts au taux applicable aux autres sommes dues au budget de l'Union.

5. If the Member State concerned objects, unless the Commission agrees with the Member State's objection, the Commission shall adopt a decision within six months of receipt of the Member State’s objection, requiring the Member State concerned to reimburse the amount paid by the Commission, together with interest at the rate applying to other monies owed to the budget of the Union.


4. La garantie de l'Union est limitée à 65 % du montant total décaissé et garanti au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes.

4. The EU guarantee shall be restricted to 65% of the aggregate amount disbursed and guaranteed under EIB financing operations, less amounts reimbursed, plus all related amounts.


le citoyen non représenté s'engage à rembourser à l'État membre dont il a la nationalité le montant intégral de l'avance pécuniaire ou des frais exposés, éventuellement majoré des droits consulaires, en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe 1;

(a) the unrepresented citizen shall undertake to repay to his or her Member State of nationality the full value of any financial advance or cost incurred, plus a consular fee if applicable, using the standard form set out in Annex 1;


P. considérant que la pratique des «fonds vautours», dont la plupart sont implantés dans des paradis fiscaux, consiste de plus en plus à racheter la dette des pays en développement à un taux très préférentiel puis à poursuivre ces pays pour se faire rembourser le montant initial de leur dette (souvent majoré d'intérêts et d'indemnités de retard), ce qui restreint nettement la marge de manœuvre dont ces pays disposent grâce à leurs recettes fiscales supplémentaires,

P. whereas so-called vulture funds, often based in tax havens, increasingly buy up the debt of developing countries at a huge discount and afterwards sue for the original amount of debt (frequently with interest and penalty fees) and in doing so, restrict to a substantial degree the extent to which developing countries can act thanks to their additional tax revenues,




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majoration de remboursement

Date index:2021-09-05 -

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