Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators), has, in obedience to the order of reference of Wednesday, June 4, 2014, examined the said bill and now reports the same without amendment.