Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption et pour la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.

Union économique et monétaire: le CdR appelle à une mise en œuvre complète et une légitimé démocratique

En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.

Parmi les défis spécifiques que l'UE doit relever, l'un des plus difficiles est celui de la légitimation démocratique de ses décisions. Chacun en ressent le besoin, mais rien n'est plus subjectif.

Les États démocratiques reconnaissent aussi souvent comme légitimement démocratiques des victoires acquises avec moins de 50 p. 100 des suffrages.