Aujourd'hui, sept mois après l'expiration du délai de transposition, la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne n'ont pas encore communiqué à la Commission l'ensemble des mesures de transposition applicables sur la totalité de leur territoire, et le Royaume-Uni n'a pas communiqué la législation de transposition applicable à Gibraltar.
To date, seven months after the transposing deadline, Belgium, Germany, France, Ireland, Luxembourg, Netherlands, Portugal and Spain have not yet communicated to the Commission a complete set of transposing measures, and the United Kingdom has not communicated transposing legislation covering Gibraltar.