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Déchet de courte durée de vie
Déchet radioactif à vie courte
Déchet à période courte
Déchet à vie courte
Délinquant interné à vie
Emprisonnement à perpétuité
Emprisonnement à vie
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
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Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire universel de biens personnels
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Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Légataire à titre universel
Légataire à vie
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Personne internée à vie
Prison à vie

Translation of "légataire à vie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
légataire à vie | légataire universel de biens réels et personnels en viager

devisee for life
IATE - LAW
IATE - LAW


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


légataire à titre spécifique de biens personnels [ légataire à titre spécifique ]

specific legatee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


légataire à titre spécifique de biens réels [ légataire à titre spécifique ]

specific devisee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


déchet à vie courte | déchet radioactif à vie courte | déchet à période courte | déchet de courte durée de vie

short-lived radioactive waste | short lived radioactive waste | short-lived waste | short lived waste
physique > énergie nucléaire
physique > énergie nucléaire


légataire à titre universel

legatee by general title
droit > droit civil | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | appellation de personne > titre et fonction


emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]

life imprisonment [ imprisonment for life ]
Administration pénitentiaire | Décisions (Droit judiciaire)
Penal Administration | Decisions (Practice and Procedural Law)


personne internée à vie | délinquant interné à vie

person incarcerated for life | offender incarcerated for life
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee
IATE - LAW
IATE - LAW


légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit É ...[+++]

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.


Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit É ...[+++]

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.


La nouvelle réglementation facilitera la vie des héritiers, légataires et autres parties concernées.

The new rules will make life easier for heirs, legatees and other interested parties.


(14) Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera traitée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire les déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral, d'effectuer ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridiction ...[+++]

(14) In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or the waiver of the succession, a legacy or a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts of the estate, to make such declarations in the form provided for in the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.


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De manière générale, les règles proposées visent à simplifier la vie des héritiers, des légataires et autres parties intéressées.

In general, the proposed rules aim to make life easier for heirs, legatees and other interested parties.


Jusqu'à présent, les ministres ont souligné l'importance de la réglementation proposée car elle pourrait simplifier la vie des héritiers, des légataires et autres parties intéressées.

At the time, ministers underlined the importance of the proposed rules since they have the potential to make life easier for heirs, legatees and other interested parties.


Pierre Michaud allègue qu'en sa qualité de légataire universel de son grand-oncle, il est également propriétaire des faits qui entourent la vie de cet homme et qu'il peut en disposer à sa guise.

It is the first time that this section has been used before the courts. Pierre Michaud also claims that, in his capacity as his great-uncle's universal legatee, he has ownership of the facts surrounding the life of that man, and that he can dispose of them as he pleases.


Les règles proposées offrent la possibilité de simplifier la vie des héritiers, des légataires et autres parties intéressées.

The proposed rules have the potential to make life easier for heirs, legatees and other interested parties.




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légataire à vie

Date index:2023-12-06 -

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