lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

règles de La Haye-Visby

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

loi

Groupe d'action contre la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique | Groupe de Visby

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Par contre, les lettres de transport à l'arrivée peuvent être assujetties aux règles de La Haye-Visby, qui sont conformes à notre loi actuelle, ou être assujetties dans certains cas aux règles de Hambourg, si bien que lorsque nous recevons des marchandises au Canada, elles peuvent être assujetties soit aux premières, soit aux secondes, selon la loi applicable à la lettre de transport au moment où elle est émise.

Cette façon de faire découle de l'article 44 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, en vertu duquel le ministre doit périodiquement examiner la loi afin de déterminer si les règles de Hambourg doivent remplacer les règles de La Haye- Visby et faire rapport au Parlement des conclusions de l'examen.

Premièrement, il y a eu les règles de La Haye/Visby sur la responsabilité des marchandises en vrac, qui font partie de la Loi sur le transport des marchandises par eau, telle que modifiée en 1993.

Comme je l'ai mentionné précédemment, pour respecter la prescription juridique énoncée dans la Loi sur le transport des marchandises par eau de 1993, et dans le cadre de la première période d'examen, le ministre des Transports a présenté au Parlement, en décembre dernier, un rapport dans lequel il a conclu que, premièrement, les Règles de La Haye-Visby devraient êtres maintenues dans l'actuelle Loi sur le transport des marchandises par eau jusqu'à la prochaine période d'examen qui prendra fin le 1erjanvier 2005, et que, deuxièmement, Transports Canada devrait continuer à faire des efforts en concertation avec l'industrie et les autres pays intéressés en vue de développer des avenues pratiques quant à un nouveau régime de responsabilité en m ...[+++]atière de transport de marchandises par mer qui permettrait d'atteindre une uniformité du droit qui soit plus grande que celle réalisée par les Règles de La Haye-Visby.