Cela aurait fait un beau projet de loi facile à étudie
r, mais la partie 2 porte sur les modifications à d'autres lois, soit la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la respons
abilité civile de l'État et le contentieux administratif, la Loi sur l'assurance-emp
loi, la Loi sur les cours fédérales, la Loi sur l'indemnisation
...[+++]du dommage causé par des pesticides, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
It would have been a nice, neat, tight package for us to deal with, but Part 2 of the bill deals with amendments to other acts as follows: the Canada Transportation Act, the Crown Liability and Proceedings Act, the Employment Insurance Act, the Federal Courts Act, the Pesticide Residue Compensation Act, the Railway Safety Act and the Tax Court of Canada Act.