Pour la délivrance de ce laissez-passer, l'autorité compétente est tenue de s'assurer que les formalités médicales, sanitaires, administratives et légales exigées pour le transfert des corps des personnes décédées et, le cas échéant, pour l'inhumation et l'exhumation, en vigueur dans l'Etat de départ, ont été remplies.
Before issuing the laissez-passer, the competent authority must ascertain that all the medical, health, administrative and legal requirements of the regulations in force in the State of departure relating to the transfer of corpses and, where appropriate, burial and exhumation have been complied with.