M. Trudell : En essayant d'harmoniser le Code criminel avec le présent projet de loi, nous n'avons vu aucune disposition dans la Loi sur le registre des délinquants sexuels, le projet de loi C-16, je crois, qui indiquait qu'il y avait infraction si une personne fournissait des renseignements erronés ou trompeurs.
Mr. Trudell: In trying to match up the Criminal Code with this bill, we did not see a provision in the sex offender registry law, which was Bill C-16, I believe, making it an offence for someone to provide false or misleading information.