3. se félicite de l'initiative prise
par le gouvernement turc de réanimer le processus
de modification des lois en soumettant au Parlement turc un neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une
loi (autorisant le contrôle des dépenses militaires) sur la Cour des comptes , une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi su
...[+++]r les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;
3. Welcomes the Turkish Government's initiative to resume the process of legislative change by submitting to the Turkish Parliament a ninth package of legislative reforms, including, inter alia, an Ombudsman Law, a Law on the Court of Accounts (permitting the auditing of military expenditure), a Law on Foundations and measures to strengthen the functioning of the judiciary such as the Law on Administrative Procedures, measures to fight corruption, measures to facilitate the functioning of minority schools and measures to increase transparency in the funding of political parties;