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Directive relative à l'EIE
EIE
LEEJ
LHand
LIPR
LISE
Loi canadienne sur la qualité de l'air
Loi d'assortiment indépendant
Loi de l'assortiment indépendant
Loi de l'inspection du gaz
Loi sur l'EIE
Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
Loi sur l'immigration
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur l'inspection de l'électricité
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
Loi sur l'inspection du gaz
Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger
Loi sur l'égalité pour les handicapés
Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio
Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration
étude d'impact sur l'environnement
évaluation de l'impact sur l'environnement
évaluation des incidences sur l'environnement

Translation of "loi sur l EIE " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi sur l'EIE | loi sur l'EIE (Evaluation de l'impact sur l'environnement)

EIA law
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Citoyenneté et immigration
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Citizenship and Immigration


Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz [ Loi concernant l'inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnements | Loi sur l'inspection de l'électricité | Loi sur l'inspection du gaz | Loi de l'inspection du gaz ]

Electricity and Gas Inspection Act [ An Act relating to the inspection of electric and gas meters and supplies | Electricity Inspection Act | Gas Inspection Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]

Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Pollution de l'air
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Air Pollution


Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société) | Sciences sociales (L'homme et la société) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society


Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]

Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]
Enseignement supérieur (éducation et enseignement) | Histoire et sources du droit (Droit)
Education | Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes | Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [ LEEJ ]

Federal Act of 30 September 2011 on the Promotion of Extra-Curricular Activities for Children and Adolescents | Extra-Curricular Activities Act [ ECAA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society


loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant

law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law
biologie > génétique
biologie > génétique


directive relative à l'EIE | directive relative à l'EIE (Evaluation de l'impact sur l'environnement)

EIA directive
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


étude d'impact sur l'environnement | évaluation de l'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | EIE [Abbr.]

assessment of the environmental effects | assessment of the impact on the environment | environmental impact assessment | EIA [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toute autre modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE déclenche automatiquement une procédure générale de vérification préliminaire portant sur la question de savoir si la modification ou l'extension concernée doit faire l'objet d'une EIE, au regard des critères de l'annexe II de la loi sur l'EIE, qui correspond à l'annexe III de la directive EIE.

Any other change or extension of a project subject to EIA automatically triggers a general screening procedure concerning the question of whether the change or extension must undergo an EIA, using the criteria in Annex II of the EIA Act, which corresponds to Annex III of the EIA Directive.


4.6.7 L'ordonnance administrative fédérale allemande sur l'EIE (UVP-Verwaltungsvorschrift), qui contient des instructions relatives à l'application de la loi sur l'EIE, précise que les incidences sur l'environnement comprennent les effets des défaillances de fonctionnement.

4.6.7 The German federal Administrative Order on EIA (UVP-Verwaltungsvorschrift) contains guidance on the application of the German EIA Act, and states that impacts on the environment include effects of failure of operation.


Autriche // L'annexe IV a été transposée en droit national (article 6 de la loi sur l'EIE) et toute déclaration d'incidences environnementales (DIE) est vérifiée, à la lumière de ces exigences, par une équipe d'experts internes ou extérieurs de l'autorité compétente en matière d'EIE et par les autorités avec lesquelles elle collabore, qui doivent produire une évaluation succincte des incidences notables sur l'environnement qui sont vraisemblables.

Austria // Annex IV has been transposed into national law (Art. 6 of the EIA Act) and every Environmental Impact Statement (EIS) is checked against these requirements by a team of internal and/or external experts of the EIA authority and co-operating authorities who have to produce a summary assessment of the likely significant environmental effects.


Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».

Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.


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En Allemagne, en cas de modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE, celle-ci doit nécessairement faire l'objet d'une EIE dès lors que la modification ou l'extension atteint elle-même les seuils, par exemple, de l'annexe 1 de la loi allemande rendant l'EIE obligatoire.

In Germany, in the case of change or extension of a project subject to EIA, the change or extension must necessarily undergo an EIA, if the change or extension itself reaches the thresholds of, e.g. Annex 1 to the German EIA Act for an obligatory EIA.


Nous nous sommes demandé si la manière dont le gouvernement national avait appliqué la loi sur l’EIE était correcte et conforme à l’esprit de nos règlements européens.

We questioned whether the way the national government had applied the law on the EIA was correct and in accordance with the spirit of our European regulations.


Nous avons aussi demandé aux autorités autrichiennes de nous confirmer que, dans le cas d’une extension future de cette zone ou d’autres zones skiables satisfaisant aux critères de l’ancienne version de la loi autrichienne sur les évaluations des incidences sur l’environnement, une analyse sera d’abord menée pour déterminer si une EIE est nécessaire.

We have also asked the authorities in Austria to confirm to us that in the event of the future expansion of this or other ski areas which met the criteria under the old version of the Austrian act on environmental impact assessments, screening will first be carried out to ascertain whether an EIA is necessary.


Ensuite, il faut amender ou étendre la loi autrichienne sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) pour faire en sorte qu’elle s’aligne sur les directives de l’Union européenne, en d’autres termes, sur vos exigences.

Secondly, the Environmental Impact Assessment (EIA) Act in Austria needs to be amended or expanded to ensure that it corresponds with the European Union directives, in other words, with your requirements.


L’Autriche a ensuite procédé à une révision de sa loi EIE, ce qui, pour moi, constitue le résultat principal dans ce cas particulier.

Austria then revised its law on EIAs, which I think is the most important result in this individual case.


Nous sommes heureux que la loi autrichienne sur l’EIE soit maintenant conforme à la directive.

We are pleased that the Austrian act on the EIA now complies with the directive.




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loi sur l EIE

Date index:2022-12-09 -

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