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Application de la loi
Biens de première nécessité
Biens nécessaires à la vie
Choses nécessaires à l'existence
Choses nécessaires à la vie
De la nécessité naît l'invention
De tout s'avise à qui pain faut
Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Fournitures nécessaires
La nécessité rend ingénieux
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Nécessaire
Nécessité est mère d'industrie
Nécessité est mère d'invention
Nécessité fait loi
Nécessité n'a pas de loi
Nécessités
Nécessités de la vie
Objets de première nécessité
Produits de première nécessité
Validité de la loi

Translation of "loi de nécessité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


loi de nécessité | loi d'urgence

emergency law
IATE - LAW
IATE - LAW


loi de nécessité

emergency law
IATE - Sources and branches of the law
IATE - Sources and branches of the law


nécessité n'a pas de loi [ nécessité fait loi ]

necessity knows no law
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]

necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]
Droit de la famille (common law) | Droit des contrats (common law) | Types d'objets de commerce
Maritime Law


de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]

necessity is the mother of invention
Proverbes et dictons
Proverbs and Maxims


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit | NT1 primauté du droit | RT application du droit de l'UE [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law | NT1 primacy of the law | RT application of EU law [1011]


personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z03
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z03


Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un troub ...[+++]

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F81.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F81.0
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités de contrôle chargées de la protection des données sont en effet d'avis que le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi [49].

On one hand, data protection supervisory authorities have considered that the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes.


[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conser ...[+++]

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,


Je pense que dans le libellé de la loi la nécessité d'utiliser les pesticides a en quelque sorte la priorité par rapport à la nécessité de protéger la santé.

I think the need for pesticides has sort of overruled the need for health protection in terms of the language of the act.


Après que le Parlement aura terminé son examen des projets de loi C-43 et C-48, il y aura d'autres projets de loi plus tard dans l'année, surtout de nature technique, et particulièrement des projets de loi qui proposeront des modifications techniques aux lois qui nécessitent des consultations préalables.

After Parliament has disposed of Bill C-43 and Bill C-48, there will be other legislation forthcoming later in the year, largely of a technical nature and particularly legislation that will propose technical changes to statutes that require some advance consultation.


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Les nouvelles règles proposées aujourd’hui permettront d’inscrire dans la loi la nécessité de disposer d’indicateurs macroéconomiques appelés à être aussi solides que les données utilisées pour évaluer le niveau de la dette et du déficit publics.

The new rules proposed today will enshrine in law the need for macroeconomic indicators to be as solid as the data used to gauge national debt and deficit levels.


À l’appui de sa prétention selon laquelle le projet de loi nécessite une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a fait référence à des décisions antérieures du Président qui portaient sur des projets de loi ayant nécessité une recommandation royale parce qu’ils ajoutaient une fonction supplémentaire à un mandat existant.

In support of his claim that the bill requires a royal recommendation, the parliamentary secretary made reference to previous Speaker's rulings regarding bills that require a royal recommendation because they were adding a new function to an existing mandate.


– adopter les lois pendantes nécessitant une majorité renforcée au Parlement.

- Adopt pending laws requiring a reinforced majority in Parliament.


Tout en reconnaissant que ce projet de loi pourrait avoir des qualités, il a cité le Beauchesne et des décisions rendues dans l'autre endroit et il a précisé que ce projet de loi pourrait nécessiter des dépenses qui ne sont pas autorisées actuellement par la loi.

While recognizing that the bill may have merits, he cited Beauchesne and rulings from the other place, stating that it could incur expenses not currently authorized by law.


Eu égard à la nécessité de faire en sorte que cet accord remplisse correctement sa fonction, il y a lieu d’édicter, en matière de conflit de lois, des règles dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , de manière à ce que le droit applicable à cet accord soit celui de l’État membre d’origine de l’OPCVM.

Given the need to ensure that this agreement properly serves its purpose it is necessary to provide for conflict of law rules which derogate from Articles 3 and 4 of the Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) in such a way that the applicable law to this agreement should be the law of the UCITS’ home Member State.


De la même façon, lorsque de tels instruments sont émis ou offerts, la relation contractuelle établie entre l'émetteur ou l'offrant et le consommateur ne devrait pas nécessairement être soumise à l'application obligatoire de la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur, étant donné la nécessité de garantir l'uniformité des modalités et conditions d'une émission ou d'une offre.

Likewise, whenever such instruments are issued or offered, the contractual relationship established between the issuer or the offeror and the consumer should not necessarily be subject to the mandatory application of the law of the country of habitual residence of the consumer, as there is a need to ensure uniformity in the terms and conditions of an issuance or an offer.




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loi de nécessité

Date index:2021-04-11 -

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