Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annalité du budget
Annualité du budget
Exécution budgétaire
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
Loi budgétaire
Loi budgétaire annuelle
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi budgétaire de 1992
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu
Loi de crédits
Loi de finances
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Projet de loi budgétaire
Projet de loi des finances
Réforme budgétaire
Résultat de l'exécution de la loi budgétaire
Résultats budgétaires

Translation of "loi budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents | Taxation


loi budgétaire

National Budget Law
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


loi budgétaire annuelle

annual budget legislation | annual finance act
IATE - Public finance and budget policy
IATE - Public finance and budget policy


Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation


Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux | Budget des collectivités publiques
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents | Public Sector Budgeting


projet de loi budgétaire | projet de loi des finances

finance bill | money bill
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation


loi de crédits | loi de finances | loi budgétaire

appropriation act
administration publique
administration publique


résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire

budget outturn | budget performance
économie > finances publiques
économie > finances publiques


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | NT1 autonomie financière | NT1 budget | NT1 budgétisation | NT1 choix budgétaire | NT1 équilibre budgétaire | NT1 masse budgétaire | NT1 planification financière | NT1 programme d
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | NT1 budget | NT1 budgetary equilibrium | NT1 budgetary specification | NT1 budget volume | NT1 financial autonomy | NT1 financial planning | NT1 inclusion in the budget | NT1 programme budge


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution
économie > finances publiques
économie > finances publiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, des modifications de la loi budgétaire nationale destinées à mettre en œuvre la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres visant l’équilibre ou l’excédent budgétaire durant le cycle sont entrées pleinement en vigueur pour le processus de programmation et d’exécution budgétaires de 2014.

In addition, amendments of the National Budget Law to implement Council Directive 2011/85/EU on requirements for budgetary frameworks of the Member States targeting a balanced or surplus position over the cycle came into full force for the 2014 budget planning and execution process.


Les États membres sont invités à tenir compte dans le processus d'adoption de leur loi budgétaire de l'avis de la Commission sur leur projet de plan budgétaire.

Member States are invited to take into account, in the process of adopting their budget law, the Commission opinion on their draft budgetary plan.


Les États membres sont invités à tenir compte dans le processus d'adoption de leur loi budgétaire de l'avis de la Commission sur leur projet de plan budgétaire.

Member States are invited to take into account, in the process of adopting their budget law, the Commission opinion on their draft budgetary plan.


Bien que l’approbation des lois budgétaires annuelles soit l’étape clé du processus budgétaire, lors de laquelle les États membres adoptent d’importantes décisions budgétaires, la plupart des mesures budgétaires ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

Although the approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the annual budgetary cycle.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.

In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.


Les lois budgétaires annuelles des États membres tiennent compte de leurs propres règles budgétaires chiffrées en vigueur.

The annual budget legislation of the Member States shall reflect their country-specific numerical fiscal rules in force.


Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.

Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.


La mesure est précisément financée par les recettes de la «taxe sur le carbone», établie par l’article 8 de la loi budgétaire approuvée le 23 décembre 1998 (loi no 448/98).

The measure is financed through the funds collected with the ‘carbon tax’ introduced by Article 8 of the budgetary law (‘finanziaria’) approved on 23 December 1998 (legge n. 448/98).


C'est la raison pour laquelle l'étude de faisabilité a mis l'accent sur l'adoption et la mise en application d'une loi budgétaire au niveau de l'État, l'enregistrement de tous les revenus perçus par les autorités publiques et la mise en oeuvre de la loi sur les statistiques comme des objectifs susceptibles d'être atteints en 2004.

For this reason, the Feasibility Study highlighted the adoption and implementation of a State-level budget law, the recording of all income accruing to public authorities and the implementation of the statistics law as measures which could be achieved in 2004.


L'Autriche a adopté cette année une loi budgétaire, qui prévoit une réduction générale des enveloppes budgétaires des ministères de 5 % par rapport au budget 2002.

Austria adopted this year a budget law which implies a cut in the ministries' budgetary envelops by 5 per cent across-the board compared with the budget 2002.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

loi budgétaire

Date index:2023-04-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)