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Translation of "loi applicable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]


choix de la loi | choix de la loi applicable

choice of law | choice of the applicable law


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]


droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

law applicable to divorce


catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]


convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Convention on the law applicable to contractual obligations


droit applicable | loi applicable | législation applicable

applicable law


administration de la loi [ application de la loi ]

administration of the Act


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26. relève, avec inquiétude, que le Viêt Nam est l'un des pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite des êtres humains et qu'il a été rapporté que de très nombreux enfants, tout particulièrement des garçons, qui ne sont pas protégés par la loi contre les abus sexuels, sont exposés à la prostitution et à la traite des enfants ou subissent de mauvais traitements; prie instamment le Viêt Nam d'élaborer des lois solides et efficaces en matière de protection des enfants qui visent tous les enfants, quel que soit leur sexe; demande à la Commission d'aider le pays à renforcer ses capacités dans le domaine des politiques migratoi ...[+++]

26. Expresses concern about Vietnam being one of the major source countries for victims of human trafficking, and about reports of large numbers of children, especially boys who are not protected by the law against sexual abuse, falling victim to child prostitution, trafficking or maltreatment; urges Vietnam to develop strong and effective child protection laws that protect all children regardless of their gender; calls on the Commission to support Vietnam in strengthening its capacities in the field of migration policies and the fight against human trafficking and organised crime, including in the context of its labour and migration pol ...[+++]


31. partage les inquiétudes du gouvernement vietnamien en ce qui concerne la corruption qui représente l'un des principaux défis du Viêt Nam; plaide pour un examen plus approfondi des cas où des citoyens qui dénoncent la corruption sont la cible des autorités; exhorte les autorités vietnamiennes à enquêter minutieusement sur les abus dont sont victimes les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d'alerte; déplore en outre la mauvaise application par le gouvernement vietnamien de l'article 258 du code pénal, en vertu duquel l'abus des libertés démocratiques peut être puni de sept d'emprisonnement, fait remarquer que les procédures pén ...[+++]

31. Shares the Vietnamese Government’s concerns that corruption represents one of Vietnam’s main challenges; calls for a closer examination of situations where citizens who denounce corruption are targeted by the authorities; urges the Vietnamese authorities to thoroughly investigate the abuses made against journalists, bloggers and whistle-blowers; regrets too the improper use by the Vietnamese Government of Article 258 of the Penal Code concerning ‘abusing democratic freedoms’ – which can result in up to seven years imprisonment; notes that only very few cases have been prosecuted successfully despite the Anti-Corruption Law and appeals to the government t ...[+++]


– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

– having regard to the legal and contractual framework for the hydrocarbons sector in the Democratic Republic of Congo (DRC), including the ‘Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures’, the ‘Code minier’ and any future ‘Code congolais des hydrocarbures’, as well as the ‘Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures’ (CPPs),


1. fait part de sa vive préoccupation quant à la violation inacceptable des droits de l'homme fondamentaux découlant de la détention arbitraire du citoyen irlandais Ibrahim Halawa et invite les autorités égyptiennes à le remettre immédiatement et sans condition aux autorités irlandaises conformément à l'ordonnance présidentielle publiée en novembre 2014 en application de la loi égyptienne n° 140;

1. Expresses its deep concern about the unacceptable breach of basic human rights arising from the arbitrary detention of Irish citizen Ibrahim Halawa, and calls on the Egyptian authorities to immediately and unconditionally release him to the Irish authorities pursuant to a presidential decree issued in November 2014 under Egyptian Law 140;


9. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du p ...[+++]

9. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;


H. considérant qu'en dépit d'une loi congolaise qui interdit les activités préjudiciables à l'environnement dans les zones protégées, le permis de prospection détenu par SOCO exploite une dérogation prévue par cette loi, qui autorise les "activités scientifiques" dans ces zones;

H. whereas despite the DRC’s law prohibiting environmentally harmful activities in protected areas, SOCO’s exploration licence exploits an exemption in that law that allows for ‘scientific activities’ in protected areas;


84. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rappo ...[+++]

84. Calls on the EU and the Member States to step up their efforts to contribute to the eradication of all form of religious discrimination and to promote inter-religious dialogue when engaging with third countries; requests concrete actions to protect religious minorities, nonbelievers, apostates and atheists who are victims of blasphemy laws, and calls on the EU and its Member States to engage in repealing such laws; welcomes the EU’s commitment to promote freedom of religion or belief in international forums, including by supporting the mandate of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; fully supports the EU practi ...[+++]


83. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rappo ...[+++]

83. Calls on the EU and the Member States to step up their efforts to contribute to the eradication of all form of religious discrimination and to promote inter-religious dialogue when engaging with third countries; requests concrete actions to protect religious minorities, nonbelievers, apostates and atheists who are victims of blasphemy laws, and calls on the EU and its Member States to engage in repealing such laws; welcomes the EU’s commitment to promote freedom of religion or belief in international forums, including by supporting the mandate of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; fully supports the EU practi ...[+++]


– vu la loi égyptienne nº 107 du 24 novembre 2013 sur le droit de rassemblement public, de défilé et de manifestation pacifique,

– having regard to Egyptian Law 107 of 24 November 2013 on the right to public meetings, processions and peaceful demonstrations,


H. considérant que le parlement a adopté une loi qui qualifie d'acte de trahison l'appel à l'adoption de mesures restrictives et d'autres sanctions à l'encontre du gouvernement des Maldives et de ses membres;

H. whereas the parliament has passed legislation making it a treasonable offence to call for restrictive measures and other associated penalties against the Government of the Maldives and its members;




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'loi applicable'

Date index:2021-01-10