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Action disciplinaire
CPLRE
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
Congédiement de nature disciplinaire
Congédiement disciplinaire
Droit disciplinaire
Enquête disciplinaire
Faute disciplinaire
Infraction disciplinaire
Locaux disciplinaires
Mesure disciplinaire
Peine disciplinaire
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Programme d'utilisation des locaux
Programme des locaux
Renvoi disciplinaire
Règlement disciplinaire de l'EPF de Zurich
Sanction administrative
Sanction disciplinaire

Translation of "locaux disciplinaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
locaux disciplinaires

detention barracks
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 droit administratif | RT droit du travail [4426]
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 administrative law | RT labour law [4426]


sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire

disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Droit administratif (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


congédiement de nature disciplinaire [ congédiement disciplinaire | renvoi disciplinaire ]

disciplinary discharge
Droit du travail | Relations du travail
Labour Law | Labour Relations


faute disciplinaire | infraction disciplinaire

disciplinary offence
IATE - LAW
IATE - LAW


droit disciplinaire | pouvoir disciplinaire

disciplinary power
IATE - LAW
IATE - LAW


Règlement disciplinaire du 2 novembre 2004 de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Règlement disciplinaire de l'EPF de Zurich

Disciplinary Code of 2 November 2004 of the Federal Institute of Technology Zurich | ETHZ Disciplinary Code
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe [ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe | CPLRE ]

Congress of Local and Regional Authorities of Europe [ CLRAE ]
76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7611 organisations européennes | BT1 Conseil de l'Europe | BT2 organisation européenne
76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7611 European organisations | BT1 Council of Europe | BT2 European organisation


programme des locaux | programme d'utilisation des locaux

space allocation plan
Construction et génie civil (Automatisation) | Constructions et génie civil | Génie (Défense des états)
Automation | Building & civil engineering | Defence & warfare


sanction administrative [ sanction disciplinaire ]

administrative sanction [ administrative penalty ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 droit administratif | RT infraction au code de la route [1216]
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 administrative law | RT traffic offence [1216]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Président ou les personnes le représentant exercent le pouvoir disciplinaire à l'égard de ces personnes ou de toute autre personne extérieure au Parlement se trouvant dans les locaux de celui-ci.

The President or his representatives may exercise disciplinary powers over such persons and any other outside person present on Parliament’s premises.


Le Président ou les personnes le représentant exercent le pouvoir disciplinaire à l'égard de ces personnes ou de toute autre personne extérieure au Parlement se trouvant dans les locaux de celui-ci.

The President or his representatives may exercise disciplinary powers over such persons and any other outside person present on Parliament’s premises.


Le Président ou ses représentants exercent le pouvoir disciplinaire à l'égard de ces personnes ou de toute autre personne extérieure au Parlement se trouvant dans les locaux de celui-ci.

The President or his representatives may exercise disciplinary powers over such persons and any other outside person present on Parliament’s premises.


Le Président ou ses représentants exercent le pouvoir disciplinaire à l'égard de ces personnes ou de toute autre personne extérieure au Parlement se trouvant dans les locaux de celui-ci.

The President or his representatives may exercise disciplinary powers over such persons and any other outside person present on Parliament’s premises.


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Après examen de ce rapport en sa qualité d'employeur, la Commission a décidé, le 28 juin, d'ouvrir des procédures disciplinaires à l'encontre de trois fonctionnaires et a informé quatre de ses agents locaux de Stockholm qu'elle envisageait de les licencier pour faute professionnelle.

After studying the report in its capacity as employer, the Commission decided on 28 June to open disciplinary proceedings against three officials, and informed four of its local agents in Stockholm that it was considering dismissing them on the grounds of professional misconduct.


Après avoir examiné ce rapport en sa qualité d'employeur, la Commission a décidé, le 28 juin, d'ouvrir des procédures disciplinaires à l'encontre de trois fonctionnaires, et elle a informé quatre de ses agents locaux à Stockholm qu'elle envisageait de les licencier pour faute professionnelle.

After studying the report in its capacity as employer, the Commission decided on 28 June to open disciplinary proceedings against three officials, and informed four of its local agents in Stockholm that it was considering dismissing them on the grounds of professional misconduct.


Les documents ont été transmis aux juridictions, des procédures disciplinaires ont été engagées, l'accède aux documents et aux locaux a été accordé au juge d'instruction, le remboursement des fonds indûment perçus a été exigé, et l'immunité d'un membre de la précédente commission a été levée.

The documents were transferred to the courts, disciplinary procedures were undertaken and access to documents and buildings of the Commission granted to the examining magistrate, and reimbursement of EU funds demanded and the immunity of a former member of the Commission lifted.


L'examen de ces cas spécifiques de responsabilité pourrait d'ailleurs permettre de mener une réflexion plus générale sur les procédures et les dispositions qui régissent la responsabilité pénale et administrative des fonctionnaires européens (compétences pour l'exercice de l'action disciplinaire; cas et modalités pour l'exercice de l'action de responsabilité pécuniaire; cas et modalités pour la communication de faits relevant pénalement des autorités nationales et pour le retrait de divers types d'immunités, pour l'exercice de l'action pénale, pour l'accès aux locaux, pour l'o ...[+++]

Consideration of these specific cases of responsibility could lead to a more general consideration of the procedures and provisions governing European officials' criminal and administrative liability (powers to bring disciplinary proceedings; cases for and methods of bringing proceedings involving pecuniary liability; cases and procedures for the communication of potentially criminal acts to national authorities and for the withdrawal of various types of immunity in relation to: opening criminal proceedings, access to premises, the requirement for officials to maintain confidentiality, etc.), with a view to establishing the responsibil ...[+++]


Mentionnons, entre autres, l'interdiction de recourir à des employés appartenant à l'unité de négociation ou exclus de l'unité de négociation et à d'autres personnes, y compris des personnes ayant exercé des fonctions de gestion; l'interdiction de recourir à des personnes engagées, transférées ou embauchés après celle des deux dates qui arrive le plus tôt, avis de l'intention de négocier ou début des négociations; l'interdiction de faire appel à la sous-traitance à l'interne ou à l'externe; la protection contre toute mesure disciplinaire à l'égard de toute personne qui respecte les piquets de grève et l'élaboration d'un mécanisme d'ap ...[+++]

These elements include the prohibition of the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees or any person including those persons who exercise managerial functions; the prohibition of the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins; the prohibition of contracting work in or out of the establishment; the providing of protection from discipline for any person who honours the picket line; and the development of an enforcement mechanism that would include permission for the union to enter and inspect th ...[+++]


Dans son rapport, le GCSCE a recommandé que le nouvel instrument sur la diversité culturelle: reconnaisse l'importance de la diversité culturelle; reconnaisse que les produits et services culturels sont fondamentalement différents des autres produits; reconnaisse que les mesures et les politiques nationales destinées à assurer l'accès à divers produits culturels locaux sont nettement différentes des autres mesures générales; énonce des règles précisant la réglementation et les autres mesures nationales que les pays ne peuvent pas prendre pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique; et détermine comment le ...[+++]

The SAGIT report recommended the new cultural instrument on cultural diversity should: recognize the importance of cultural diversity; acknowledge that cultural goods and services are basically different from other products; acknowledge that domestic measures and policies intended to ensure access to a variety of indigenous cultural products are significantly different from other policy measures; set out rules on the kinds of domestic regulatory and other measures that countries cannot use to enhance cultural and linguistic diversity and; and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that meet the ...[+++]




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locaux disciplinaires

Date index:2021-01-06 -

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