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Agent de codage des actes médicaux
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Contrôler les livraisons à leur réception
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Pension sur titres
Vérifier les livraisons à leur réception
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Translation of "livrée en acte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


livrée de fait | livrée en acte

livery in deed
IATE - LAW
IATE - LAW


livrée de saisine en acte

livery of seisin in deed
IATE - LAW
IATE - LAW


contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt
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obligation livrée à l'exercice d'une option [ obligation livrée à l'exercice d'un bon de souscription ]

back bond
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


mise en pension de titres [ mise en pension | pension livrée sur titres | pension sur titres | pension livrée | entente de rachat | engagement de rachat | convention de rachat | contrat de report ]

repurchase agreement [ RP | buy-back agreement | buyback agreement | repo agreement | repo ]
Politique monétaire et marché des changes | Bourse | Investissements et placements
Currency and Foreign Exchange | Stock Exchange | Investment


livrée du nord | livrée de l'ouest

northern tent caterpillar | western tent caterpillar
zoologie > insecte
zoologie > insecte


agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux

diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


Lutte efficace contre la livrée d'Amérique

Effective Control of Tent Caterpillars
Protection des végétaux | Titres de monographies
Crop Protection | Titles of Monographs


enregistrer des actes notariés

register legal certificates | register legal documents | register deed | register deeds
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
42 (1) Lorsqu'il paraît évident à l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie qu'une personne ou une organisation s'est livrée, se livre ou est sur le point de se livrer à des actes ou à des pratiques contrevenant à quelque disposition d'un règlement pris en vertu de la présente loi ou à quelque décision ou ordonnance rendue par l'Office des transports du Canada ou par l'Office national de l'énergie en application d'une directive donnée en vertu de la présente loi, l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie ...[+++]

42 (1) When it appears to the Board that a person or an organization has engaged in, is engaged in or is about to engage in any acts or practices in contravention of a provision of a regulation made under this Act or in contravention of a decision or an order made by the Canadian Transportation Agency or the National Energy Board under a direction given under this Act, the Board may request the Attorney General of Canada to bring an action in a superior court to enjoin those acts or practices.


Je constate que l'article 19 mentionne les personnes dont on peut penser, pour des motifs raisonnables, qu'elles se sont livrées à des actes de terrorisme, et aussi à l'alinéa 19(1)l) qui renvoie à des personnes qui, de l'avis du ministre, se sont livrées au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne.

I note that section 19 refers to individuals who there are reasonable grounds to believe have, among other things, engaged in terrorism, and also paragraph 19 (1)(l), which refers to people who, in the opinion of the minister, engaged in terrorism, systematic or gross human rights violations.


L'alinéa 19 (1)f) parle des personnes dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles se sont livrées à des actes de terrorisme, d'espionnage ou de subversion et l'alinéa 19 (1)k), de personnes qui constituent un danger pour la sécurité du Canada.

Paragraph 19 (1)(f) talks about reasonable grounds to believe a person has engaged in acts of terrorism, espionage, or subversion; and paragraph 19 (1)(k) about persons who constitute a danger to the security of Canada.


Il est aussi question dans ce paragraphe des membres de toute organisation qui se livrent à de tels actes. D'autres dispositions se rapportent aux personnes qui ont commis un fait constituant un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, et aux personnes qui font partie ou sont au service d'un gouvernement et qui se livrent ou se sont livrées au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou à des crimes de guerre ou contre l'humanité.

The section also refers to members of any organization that engages in those activities, while other provisions relate to persons who have committed an act or omission that constituted a war crime or a crime against humanity, and government members or officials who are or were engaged in terrorism, systematic or gross human rights violations, or war crimes or crimes against humanity.


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Abubaker Shariff Ahmed participe en outre à la mobilisation et à la gestion de fonds pour Al-Shabaab, entité figurant sur la liste établie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en application de la résolution 751 (1992) sur la Somalie et de la résolution 1907 (2009) sur l’Érythrée pour s’être livrée à des actes menaçant directement ou indirectement la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie.

Abubaker Shariff Ahmed is also engaged in the mobilisation and management of funding for Al-Shabaab, an entity listed by the UNSC Committee established pursuant to Resolution 751 (1992) concerning Somalia and Resolution 1907 (2009) concerning Eritrea for engaging in acts that directly or indirectly threaten the peace, security, or stability of Somalia.


Aboud Rogo Mohammed, extrémiste basé au Kenya, menace la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie car il fournit un appui financier, matériel, logistique ou technique à Al-Shabaab, entité figurant sur la liste établie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en application de la résolution 751 (1992) sur la Somalie et de la résolution 1907 (2009) sur l’Érythrée pour s’être livrée à des actes menaçant directement ou indirectement la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie.

Kenya-based extremist Aboud Rogo Mohammed has threatened the peace, security, or stability of Somalia, by providing financial, material, logistical, or technical support to al-Shabaab, an entity listed by the UNSC Committee established pursuant to Resolution 751 (1992) concerning Somalia and Resolution 1907 (2009) concerning Eritrea for engaging in acts that directly or indirectly threaten the peace, security, or stability of Somalia.


On parle s'ils ont commis un ou plusieurs des actes suivants: fournir des biens destinés à des activités terroristes, fournir des biens ou services à des fins terroristes, avoir en sa possession des biens pour une activité terroriste, participer à une activité de groupe terroriste, faciliter une activité terroriste, commettre un acte criminel au profit d'un groupe terroriste, charger une personne de se livrer à une activité au profit d'un groupe terroriste, charger une personne de se livrer à une activité terroriste et, enfin, héberger ou cacher une personne que l'on sait s'être livrée ...[+++]

This refers to whether they committed one or more of the following acts: providing property for terrorist activities, providing property or services for terrorist activities, possessing property for the purpose of carrying out terrorist activities, participating in the activity of a terrorist group, facilitating a terrorist activity, committing an indictable offence for the benefit of a terrorist group, instructing a person to carry out an activity for the benefit of a terrorist group, instructing a person to carry out a terrorist activity, and, harbouring a person whom he or she knows has carried out or is likely to carry out a terroris ...[+++]


6.1 Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une ou plusieurs entreprises situées sur le territoire de l'une des parties se livrent ou se sont livrées à des actes anticoncurrentiels, quelle qu'en soit l'origine, qui affectent gravement les intérêts de la partie qu'elle représente, elle peut demander l'ouverture de consultations avec l'autorité de concurrence de l'autre partie, étant entendu que cette faculté s'exerce sans préjudice d'une éventuelle action en vertu de son droit de la concurrence et n'entame pas la liberté de l'autorité de concurrence concernée de décider en dernier ressort.

6.1. A competition authority which considers that one or more undertakings situated in one Party’s territory are or have been engaged in anti-competitive activities of whatever origin that are substantially and adversely affecting the interests of the Party it represents may request consultations with the other competition authority, recognising that entering into such consultations is without prejudice to any action under its competition laws and to the full freedom of ultimate decision of the competition authority concerned.


C. considérant que la commission internationale d'enquête sur le Darfour a établi que, "sur tout le territoire du Darfour", les forces et milices gouvernementales soudanaises "s'étaient livrées à des attaques aveugles, tuant des civils, commettant des actes de torture, procédant à des enlèvements, détruisant des villages, commettant des viols et autres actes de violence sexuelle, se livrant au pillage et procédant à des transferts forcés de populations" et que ces actes "ont été commis dans le cadre d'attaques multiples ou systématiq ...[+++]

C. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur established that GoS forces and militias conducted 'indiscriminate attacks, including killing of civilians, torture, enforced disappearances, destruction of villages, rape and other forms of sexual violence, pillaging and forced displacement, throughout Darfur' and that 'these acts were conducted on a widespread and systematic basis, and therefore may amount to crimes against humanity',


B. considérant que la commission d'enquête internationale sur le Darfour a constaté que "les forces gouvernementales et les milices s'étaient livrées à des attaques aveugles, tuant des civils, commettant des actes de torture, procédant à des enlèvements, détruisant des villages, commettant des viols et autres actes de violence sexuelle" ainsi que des crimes contre l'humanité,

B. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur established that Government of Sudan forces and militias conducted indiscriminate attacks, including killing of civilians, torture, enforced disappearances, destruction of villages, rape and other forms of sexual violence and crimes against humanity,




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livrée en acte

Date index:2020-12-18 -

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