Selon l’art. 4 du projet de règlement proposé en application de la LCOBNL, la période de conservation des livres comptables, des procès‑verbaux des réunions du conseil et de ses comités, et des résolutions du conseil et de ses comités est de six ans, sous réserve des dispositions d’autres lois fédérales prévoyant une période plus longue (voir aussi le par. 21(4) de la LCOBNL).
According to regulation 4 of the proposed NPCA regulations, the prescribed period for retention of accounting records, minutes of directors’ meetings and directors’ committee meetings, and directors’ resolutions or directors’ committee resolutions is six years, subject to any other Act of Parliament or a legislature that provides for a longer retention period (see also NPCA, clause 21(4)).