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Additions aux listes d'électeurs
Attestation de la qualité d'électeur
Fichier d'adresses
Le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste
Liste d'accès
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Translation of "liste d électeurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
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additions aux listes d'électeurs

additions to rolls
Systèmes électoraux et partis politiques | Phraséologie des langues de spécialité
Electoral Systems and Political Parties | Special-Language Phraseology


liste d'électeurs | liste électorale

electoral register | electoral roll | list of voters
IATE - LAW
IATE - LAW


liste électorale préliminaire [ liste préliminaire des électeurs | liste des électeurs préliminaire ]

preliminary list of electors [ preliminary voters list ]
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


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Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


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Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


attestation de la qualité d'électeur

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Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Parlementarisme (Politique)
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liste des agents électeurs

list of staff members entitled to vote
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste

voter's number on the electoral register
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit de la procédure d'infraction ouverte contre la République fédérale d'Allemagne. En effet, d'après la législation allemande, une liste des électeurs est établie pour chaque élection et détruite par la suite.

Under German legislation, an electoral roll is drawn up for each election and subsequently destroyed.


10. décide de fixer un délai commun de huit semaines pour la mise au point de la liste des électeurs et de six semaines pour que les informations sur les citoyens de l'Union possédant une double nationalité et sur les citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre soient communiquées à l'autorité nationale unique chargée de la liste des électeurs;

10. Determines to set a common deadline of eight weeks for finalisation of the electoral roll and six weeks for information concerning Union citizens with dual nationality and Union citizens living in another Member State to be exchanged with the national single authority in charge of the electoral roll;


10. décide de fixer un délai commun de huit semaines pour la mise au point de la liste des électeurs et de six semaines pour que les informations sur les citoyens de l'Union possédant une double nationalité et sur les citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre soient communiquées à l'autorité nationale unique chargée de la liste des électeurs;

10. Determines to set a common deadline of eight weeks for finalisation of the electoral roll and six weeks for information concerning Union citizens with dual nationality and Union citizens living in another Member State to be exchanged with the national single authority in charge of the electoral roll;


P. considérant que la date d'arrêt des listes des électeurs en vue des élections européennes varie beaucoup d'un État membre à l'autre et complique, voire empêche, l'échange d'informations entre États membres sur les électeurs (afin d'éviter les doubles votes);

P. whereas the deadlines for finalising the electoral roll ahead of European elections vary greatly among Member States and may render the exchange of information between Member States on voters (which is aimed at the avoidance of double voting) difficult, if not impossible;


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P. considérant que la date d'arrêt des listes des électeurs en vue des élections européennes varie beaucoup d'un État membre à l'autre et complique, voire empêche, l'échange d'informations entre États membres sur les électeurs (afin d'éviter les doubles votes);

P. whereas the deadlines for finalising the electoral roll ahead of European elections vary greatly among Member States and may render the exchange of information between Member States on voters (which is aimed at the avoidance of double voting) difficult, if not impossible;


Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.


Par ailleurs, afin d’éviter au maximum les risques de double inscription et de fraude massive - puisque cela a été évoqué dans la question - la commission électorale a opté, avec l’aval de la communauté internationale, pour un enregistrement des électeurs sur la base de données biométriques, l’émission immédiate de la carte d’électeur, l’affichage journalier des listes d’inscrits dans chaque bureau d’inscription, l’utilisation de l’encre indélébile et le nettoyage des listes d’électeurs sur la base des données biométriques.

Furthermore, in order to prevent any danger of double registration or mass fraud as far as possible – since the question mentions it – the electoral commission, with the endorsement of the international community, opted for voter registration on the basis of biometric data, the immediate issuing of the voter’s card, the daily posting of lists of registered voters in each registration office, the use of indelible ink and the cleaning up of voter lists on the basis of biometric data.


La Commission contestait l'exigence, pour les citoyens de l'Union, de demander à être inscrits sur la liste électorale avant chaque scrutin, alors que la directive prévoit, à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés.

The Commission contested the requirement that citizens of the Union apply for inclusion on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll will remain on it, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed.


En cas de refus d’inscription sur la liste électorale ou de rejet de sa candidature, l’électeur non national peut introduire les recours que la législation du pays de l’UE de résidence réserve, dans des cas identiques, aux électeurs et éligibles nationaux.

The legal remedies available to nationals must also be available to non-nationals who are refused entry on the electoral roll or whose application to stand as a candidate is rejected.


Pour être inscrit sur la liste électorale, l’électeur non national doit produire les mêmes pièces justificatives qu’un électeur national.

In order to have his/her name entered on the electoral roll, a non-national voter must produce the same documents as a national voter.




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liste d électeurs

Date index:2021-08-07 -

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