La directive 92/6/CEE du Conseil, relative à l'installation et à l'utilisation, dan
s la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur, a été adoptée le 10 février 1992. Cette directive établit des règles rendant obligatoire l'utilisat
ion de limiteurs de vitesse pour les véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes, c'est-à-dire pour les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (autobus), ainsi que
...[+++] pour les véhicules de la catégorie N3, c'est-à-dire pour les véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 12 tonnes.