4. Dans le cas où un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves visées à l'article 19, paragraphe 1, in limine et point a), du règlement, toutes les livraisons de ce vendeur, converties selon le paragraphe 3 ci-dessus, sont considérées comme étant des livraisons au sens dudit article 19, paragraphe 1, in limine et point a), jusqu'à concurrence de la quantité spécifiée pour ces betteraves dans le contrat.

5. Dans le cas où le fabricant produit une quantité de sucre inférieure à son quota de base à partir des betteraves pour lesquelles il avait conclu avant les ensemencements des contrats selon les dispositions de l'article 19, paragraphe 1, in limine et point a), du règlement, il est obligé de répartir entre des vendeurs avec lesquels il avait conclu avant les ensemencements un contrat de livraison au sens dudit article 19, paragraphe 1, in limine et points a) et b), la quantité de betteraves qui correspond à sa production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de son quota de base.

6. En aucun cas, le fabricant ne peut exiger du vendeur un remboursement de la cotisation à la production pour des betteraves que celui-ci lui a livrées en vertu d'un contrat conclu conformément à l'article 19, paragraphe 1, in limine et point a), du règlement.

2. Pour les quantités de betteraves visées à l'article 19, paragraphe 1, in limine du règlement sont indiqués dans le contrat les prix d'achat qui, pour les quantités mentionnées point a) et point b), ne peuvent être inférieurs au prix minimum de la betterave visé à l'article 4 du règlement, en vigueur dans la zone productrice en cause.

5. Dans le cas où le fabricant produit une quantité de sucre inférieure à son quota de base à partir des betteraves pour lesquelles il avait conclu avant les ensemencements des contrats selon les dispositions de l'article 30 paragraphe 1 in limine et sous a) du règlement nº 1009/67/CEE, il est obligé de répartir entre des vendeurs avec lesquels il avait conclu avant les ensemencements un contrat de livraison au sens dudit article 30 paragraphe 1 in limine et sous a) et b) la quantité de betteraves qui correspond à sa production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de son quota de base.

4. Dans le cas où un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves visées à l'article 30 paragraphe 1 in limine et sous a) du règlement nº 1009/67/CEE, toutes les livraisons de ce vendeur, converties selon le paragraphe 3 ci-dessus, sont considérées comme étant des livraisons au sens dudit article 30 paragraphe 1 in limine et sous a), jusqu'à concurrence de la quantité spécifiée pour ces betteraves dans le contrat.