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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement pour libération conditionnelle
Cour de pratique
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération du cautionnement
Libérer la caution
Libérer la garantie
Libérer le cautionnement
Médicament retard
Médicament à libération contrôlée
Médicament à libération programmée
Médicament à libération progressive
Médicament à libération prolongée
Médicament à libération retardée
Médicament à libération répétée
Médicament à libération soutenue
Syndrome de Prata-Liberal-Goncalves
Séance de libération sous caution
Tribunal des cautionnements
à libération contrôlée
à libération programmée
à libération progressive
à libération prolongée
à libération retardée
à libération répétée
à libération soutenue

Translation of "libération du cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
libération du cautionnement

release of the bond
IATE - LAW
IATE - LAW


libérer la caution | libérer la garantie | libérer le cautionnement

discharge the deposit | release the security
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW | EU institutions and European civil service | Tariff policy | Consumption
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW | EU institutions and European civil service | Tariff policy | Consumption


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


cautionnement pour libération conditionnelle

bail bond [ bond for conditional release | conditional release on bond | release on conditional bond | bail-bond ]
Administration pénitentiaire | Droit des sûretés
Penal Law


séance de libération sous caution [ tribunal des cautionnements | cour de pratique ]

bail court
Droit pénal | Tribunaux
Penal Law | Courts


enquête sur le cautionnement [ audience sur la libération sous caution ]

bail hearing
Droit pénal | Décisions (Droit judiciaire)
Penal Law | Decisions (Practice and Procedural Law)


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond
IATE - LAW
IATE - LAW


à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée

controlled-release
pharmacologie | agriculture
pharmacologie | agriculture


médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée

controlled-release drug
pharmacologie
pharmacologie


syndrome de Prata-Liberal-Goncalves

Prata Liberal Goncalves syndrome
SNOMEDCT-BE (disorder) / 773773006
SNOMEDCT-BE (short and/or wide metacarpals, abnormal or absent metatarsals, broad halluces), carpal synostosis, fused cervical vertebrae, scoliosis and spina / 773773006
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai eu récemment des entretiens très intéressants avec des agents de la paix qui m'ont dit que, à moins d'être accusés de meurtre ou d'un crime extrêmement grave, tous les accusés sont libérés sur cautionnement.

It was interesting to hear, in speaking to law enforcement officers recently, that if someone is charged with a crime, unless it is murder or an extremely serious offence, they are released on bail.


Il s'est en outre engagé à libérer la BvS de tous ses cautionnements (crédit en compte courant de 2,5 millions de DEM et aval de 4,7 millions de DEM).

It also undertook to release the BvS from all guarantees (current account credit facility of DEM 2,5 million and counter guarantees for DEM 4,7 million).


considérant qu'il convient de déterminer les conditions d'octroi de ces avances ainsi que leur montant; que, toutefois, le paiement de l'avance doit être subordonné à la constitution d'une garantie de nature à cautionner le respect des obligations des bénéficiaires et dont il convient de déterminer les conditions de constitution et de libération;

Whereas the conditions for granting such advances and the amount thereof should be specified; whereas, however, the payment of the advance must be conditional on the lodging of a security such as to guarantee fulfilment of the beneficiaries' obligations; whereas the conditions for the lodging and release of the security must be determined;


Le quatrième élément, c'est la disponibilité, l'efficacité et l'opportunité d'autres mesures, comme la libération, le cautionnement ou la communication de rapports aux responsables de l'immigration.

The fourth is the availability, effectiveness, and appropriateness of alternatives such as release, bail bonds, or reporting to immigration officials.


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Les modifications de fond touchent plusieurs sujets de première importance et visent à améliorer les dispositions relatives à la déclaration de la victime, assurer une protection accrue aux victimes et aux témoins afin de faciliter leur participation; faire en sorte que les préoccupations des victimes et des témoins concernant leur sécurité soient prises en considération avant de décider d'accorder à un accusé une remise en libération sous cautionnement; et réviser les dispositions relatives à la suramende compensatoire.

The substantive amendments deal with several key concerns: enhancing the victim impact statement provisions; expanding protection for victims and witnesses to facilitate their participation; ensuring that the concerns of victims and witnesses regarding their safety and security are taken into account when determining whether an accused person should be released on bail; and revising the victim surcharge provisions.


Le sénateur Moore : Vous dites que la tâche de surveiller un suspect libéré sous cautionnement est transférée à la force policière municipale et non pas à la GRC?

Senator Moore: You said the surveillance of a suspect with regard to bail conditions is passed to the municipal police force, not to the RCMP?


Faites-en une condition de libération, alors on se situerait à mi-chemin entre.Je sais que dans un monde idéal vous aimeriez que cela se fasse au moment de l'arrestation, mais dans le cas des infractions désignées, cela pourrait constituer une condition de libération lors d'une enquête sur le cautionnement menée en vertu de l'article 515.

Make it a condition of release, so it's coming part-way between.I know ideally you'd like to have it at the time of arrest, but for designated offences it could be made a condition of release at a section 515 bail hearing, saying, you're charged with this, you're not getting out of here without your DNA being taken again. It fits part-way in between.




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libération du cautionnement

Date index:2023-08-06 -

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