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Commentaire diffamatoire
Commentaires diffamatoires
Contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
Contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises
Déclaration diffamatoire
Engagements en devises
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Libellé en devises
Libellé en monnaie étrangère
Passifs en monnaies étrangères
Passifs libellés en devises
Peine prévue pour la diffamation
Propos diffamatoire
Propos diffamatoires
Punition pour libelle diffamatoire
Retrait du numéraire libellé en monnaie nationale
Wording

Translation of "libelle diffamatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
libelle diffamatoire

defamatory libel
IATE - LAW
IATE - LAW


libelle diffamatoire

defamatory libel
Infractions et crimes | Droit des délits (common law) | PAJLO
Offences and crimes | Tort Law (common law) | PAJLO


punition pour libelle diffamatoire [ peine prévue pour la diffamation ]

punishment for defamatory libel
Infractions et crimes | Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires

defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises

foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract
finance
finance


contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises [ contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises ]

foreign currency-denominated interest rate futures contract
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale

withdrawal of banknotes and coins
IATE - FINANCE
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passifs libellés en devises | engagements en devises | engagements libellés en devises | passifs en monnaies étrangères

currency liabilities
finance > banque
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libellé en devises | libellé en monnaie étrangère

denominated in foreign currency
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


libellé | wording

wording
Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il vend un numéro ou partie d’un journal renfermant un libelle diffamatoire, sauf s’il sait que le numéro ou la partie contient une matière diffamatoire ou que le journal renferme habituellement une matière diffamatoire.

(3) No person shall be deemed to publish a defamatory libel by reason only that he sells a number or part of a newspaper that contains a defamatory libel, unless he knows that the number or part contains defamatory matter or that defamatory matter is habitually contained in the newspaper.


(2) Tout propriétaire, éditeur, rédacteur en chef ou autre individu accusé d’avoir publié un libelle diffamatoire dans un journal, ou d’avoir comploté de publier un libelle diffamatoire dans un journal, doit être traité selon la loi, mis en accusation, jugé et puni dans la province où il réside ou dans laquelle le journal est imprimé.

(2) Every proprietor, publisher, editor or other person charged with the publication of a defamatory libel in a newspaper or with conspiracy to publish a defamatory libel in a newspaper shall be dealt with, indicted, tried and punished in the province where he resides or in which the newspaper is printed.


304 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il vend un livre, un magazine, une brochure ou autre chose, à l’exclusion d’un journal, qui contient une matière diffamatoire, si, au moment de la vente, il ne sait pas que la publication renferme la matière diffamatoire.

304 (1) No person shall be deemed to publish a defamatory libel by reason only that he sells a book, magazine, pamphlet or other thing, other than a newspaper that contains defamatory matter, if, at the time of the sale, he does not know that it contains the defamatory matter.


Un libelle diffamatoire consiste en une matière publiée sans justification ni excuse légitime et de nature à nuire à la réputation de quelqu'un en l'exposant à la haine, au mépris ou au ridicule, ou destinée à outrager la personne contre qui elle est publiée. Un libelle diffamatoire peut être exprimé directement ou par insinuation [.]

(1) A defamatory libel is matter published, without lawful justification or excuse, that is likely to injure the reputation of any person by exposing him to hatred, contempt or ridicule, or that is designed to insult the person of or concerning whom it is published (2) A defamatory libel may be expressed directly or by insinuation—


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Le Code criminel contient des articles qui traitent du libelle diffamatoire mais il est très très rare que quelqu'un soit emprisonné pour libelle diffamatoire.

The Criminal Code has sections that deal with defamation, but you are unlikely to get thrown in jail for libel.




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libelle diffamatoire

Date index:2023-08-02 -

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