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Arpentage légal
Borne d'arpentage officielle
Borne légale d'arpentage
Borne officielle d'arpentage
Borne à l'occasion de levés officiels
Cibler les exigences légales
Géomètre minier
Géomètre minière
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Levé aérien
Levé aérien de spectrométrie du rayonnement gamma
Levé aérien de spectrométrie gamma
Levé aérophotogrammétrique
Levé aéroporté de spectrométrie gamma
Levé cadastral
Levé de niveau 2
Levé détaillé des zones minées
Levé enregistré
Levé légal
Levé officiel
Levé photoaérien
Levé technique
Levé topographique aérien
Recenser les exigences légales
Technicien de levés hydrographiques
Technicien de levés océanographiques
Technicienne de levés miniers
Technicienne de levés océanographiques

Translation of "levé légal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arpentage légal | levé légal

legal survey
IATE - LAW
IATE - LAW


arpentage légal [ levé légal ]

legal survey
Arpentage | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Surveying | Property Law (common law) | PAJLO


borne officielle d'arpentage [ borne d'arpentage officielle | borne à l'occasion de levés officiels | borne légale d'arpentage ]

legal survey monument
Levés et relevés techniques (Arpentage)
Technical Surveys


technicien de levés hydrographiques | technicien de levés océanographiques | technicien de levés hydrographiques/technicienne de levés hydrographiques | technicienne de levés océanographiques

marine surveyor | surveying technician | hydrographic surveying technician | hydrographic surveyor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


levé cadastral | levé enregistré | levé officiel

registered survey
IATE - Natural and applied sciences
IATE - Natural and applied sciences


géomètre minier | technicienne de levés miniers | géomètre minière | technicien de levés miniers/technicienne de levés miniers

assistant surveyor | mine cartographer | mine surveying technician | mine surveyors assistant
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


levé de niveau 2 | levé détaillé des zones minées | levé technique

level 2 survey | level two technical survey
IATE - 0821
IATE - 0821


levé aérien | levé topographique aérien | levé aérophotogrammétrique | levé photoaérien

aerial survey | air survey | airborne survey | aerial photogrammetric survey
photogrammétrie
photogrammétrie


levé aéroporté de spectrométrie gamma [ levé aérien de spectrométrie gamma | levé aérien de spectrométrie du rayonnement gamma ]

airborne gamma-ray spectrometry survey
Cartographie | Télédétection
Cartography | Remote Sensing


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal ...[+++]

The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will o ...[+++]


G. considérant que, conformément à la jurisprudence de la cour suprême hongroise, la collecte de preuves conformément à la loi CXXV de 1995 relative aux services de sécurité nationaux effectuée avant cette date était légale et ne nécessitait pas de levée d'immunité;

G. whereas, according to the case-law of the Hungarian Supreme Court, the gathering of evidence pursuant to Act CXXV of 1995 on National Security Services prior to that date was lawful and did not require a waiver of immunity;


G. considérant que, conformément à la jurisprudence de la cour suprême hongroise, la collecte de preuves conformément à la loi CXXV de 1995 relative aux services de sécurité nationaux effectuée avant cette date était légale et ne nécessitait pas de levée d'immunité;

G. whereas, according to the case-law of the Hungarian Supreme Court, the gathering of evidence pursuant to Act CXXV of 1995 on National Security Services prior to that date was lawful and did not require a waiver of immunity;


Conformément à la jurisprudence de la cour suprême hongroise, cette collecte de preuves conformément à la loi CXXV de 1995 relative aux services de sécurité nationaux avant le 1 janvier 2014 était légale et ne nécessitait pas la levée de l'immunité.

According to the case-law of the Hungary Supreme Court, this gathering of evidence pursuant to Act CXXV of 1995 on National Security Services prior to 1 January 2014 was lawful and did not require the waiver of immunity.


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L'arpentage légal n'est effectué que si l'on découvre du pétrole ou une autre ressource, auquel cas il faut effectuer un levé légal.

The legal survey only comes once they've discovered oil or a resource, and then there's a requirement to have a legal survey done.


Ce que je voulais dire, et j'ai donné une réponse pointue à une question pointue, c'est que dans l'industrie pétrolière et gazière, si l'activité ne concerne que l'industrie pétrolière et gazière, à cette étape, on demanderait un levé légal complet qui serait soumis au système appliqué aux puits; ce serait la manière de procéder—non.

What I meant, and this was a narrow answer to a narrow question, is in the oil and gas industry, if you do it strictly for the oil and gas industry, at that stage of the game you would request a full legal survey that would go through the system that the legal survey for the well goes through, and that would be the way—no. What we're saying is in fact you're absolutely correct.


En fait, le règlement sur le pétrole et le gaz exige l'exécution d'un levé légal avant le début de l'exploitation.

In fact, the oil and gas regulations strictly enforce the requirement for a legal survey for once you go to exploitation.


5. Il apparaît utile de rappeler les principes qui sont applicables à l'affaire en cours d'examen, en soulignant la nécessité que les décisions relatives aux levées d'immunité aient une base légale solide afin qu'elles ne soient pas influencées par des considérations en rapport avec l'affiliation politique et même la nationalité du député concerné.

5. It seems useful to remind the principles that are applicable to the case under consideration, stressing the need for decisions on waivers of immunity to have a sound legal basis so that they are not influenced by considerations relating to political affiliation and even the nationality of the Member concerned.


La délivrance de visas aux frontières est légalement possible tant que les contrôles aux frontières intérieures ne seront pas levés, mais il n'est pas de l'intérêt de l'UE de se prononcer en faveur d'une utilisation de cette possibilité à une fréquence plus élevée que ce que prévoit l'acquis de Schengen (soit dans des cas exceptionnels).

Issuing visas at the borders is legally possible until the lifting of the internal border controls, but it is not in the interests of the EU to recommend that this possibility be used more widely than described in the Schengen acquis (i.e. exceptional cases).


Nous avons également accordé une attention particulière aux problèmes auxquels les immigrées de ces pays sont confrontées dans l’Union européenne et nous demandons la levée des obstacles, bureaucratiques et autres, qui entravent l’immigration légale vers les pays de l’Union européenne, parce que nous croyons qu’ils sont une source de pauvreté, de marginalisation et d’exploitation de la vie humaine, en particulier des femmes.

We also paid close attention to the problems of women immigrants from these countries in the European Union and we call for the red tape and other obstacles to legal immigration into the Member States of the European Union to be lifted, because we believe that they result in poverty, marginalisation and the exploitation of human and, more specifically, women's lives.




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levé légal

Date index:2021-09-07 -

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