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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Délivrance des lettres d'homologation du testament
Délivrance des lettres de vérification du testament
Entrée de lettres
Exclusions au titre de la compétitivité
Exclusions décidées pour préserver la compétitivité
Exclusions visant à préserver la compétitivité
Exclusivité de vente
Fente aux lettres
Fente à lettres
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Homologation du testament
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Lettre d'envoi
Lettre de couverture
Lettres avec exclusion
Lettres d'homologation
Lettres de vérification
Lettres testamentaires
Passe-lettres
Plaque à lettres
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion
Vente exclusive

Translation of "lettres avec exclusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lettres avec exclusion

grant save and except | save and except grant
IATE - LAW
IATE - LAW


lettres avec exclusion

save and except grant
droit > common law
droit > common law


lettres avec exclusion

grant save and except [ save and except grant ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


Réseau international de défense des droits économiques et sociaux de groupes en Europe [ Lettre d'Europe | Réseau international de défense des droits économiques et sociaux des exclus en Europe ]

International Network for the Defence of the Economic and Social Rights of the Underprivileged in Europe
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi

accompanying letter | covering letter | side letter
IATE - LAW | Communications
IATE - LAW | Communications


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary
IATE - LAW
IATE - LAW


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente verticale | BT2 entente | RT distribution commerciale [2036] | refus de vente [4031]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 vertical agreement | BT2 restrictive trade practice | RT distributive trades [2036] | refusal to sell [4031]


exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need exclusions
Commerce extérieur
Foreign Trade


fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres

mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate
industrie de la construction > porte et fenêtre | poste
industrie de la construction > porte et fenêtre | poste


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des instruments très spécifiques, comme les lettres de change, les instruments du marché monétaire et les papiers commerciaux, qui n'ont généralement pas pour objet principal un paiement, sont eux aussi exclus du champ d'application.

Very specific instruments, such as bills of exchange, money market instruments and commercial papers, the main purpose of which is generally not to pay, are also excluded from the scope.


La Convention prévoit en outre l'exclusion des matières suivantes : l'état et capacité des personnes physiques ; le droit patrimonial de la famille (testaments, successions, régimes matrimoniaux, contrats portant sur une obligation alimentaire) ; les obligations nées des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre) ; le droit des sociétés, des associations et autres personnes morales ; les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; les « trusts » ; la preuve et la procédure [8].

The Convention also provides for the exclusion of the following: the status or legal capacity of natural persons; the law governing family economic matters (wills, successions, marriage settlements, contracts covering maintenance responsibility); obligations arising from negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes); the law governing companies, associations and other legal entities; arbitration agreements and agreements on the choice of court; trusts; evidence and procedure. [8]


Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.


En conséquence, il est proposé d'apporter au règlement à l'examen plusieurs amendements visant à subordonner l'aide financière à la réalisation d'objectifs sociaux, afin de refléter l'esprit et la lettre du traité de Lisbonne, et en particulier de sa fameuse clause sociale (l'article 9 du traité FUE, qui dispose que "Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale a ...[+++]

As a consequence, a number of amendments setting social targets as prerequisites for financial aid are proposed to this regulation to reflect the spirit and the letter of the Lisbon Treaty and especially its famous social clause (Art. 9 TFEU, which states that "In defining and implementing its policies and activities, the Union shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, traini ...[+++]


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Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Lettre adressée à un agent temporaire et lui rappelant la date d’expiration de son contrat – Exclusion – Décision de ne pas renouveler un contrat – Inclusion

Actions brought by officials — Act adversely affecting an official — Concept — Letter sent to a member of the temporary staff reminding him of the date of expiry of his contract — Not included — Decision not to renew a contract — Included


Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Lettre adressée à un agent temporaire et lui rappelant la date d’expiration de son contrat – Exclusion – Modification d’un contrat – Décision de ne pas renouveler un contrat – Inclusion

Officials – Actions – Act adversely affecting an official – Concept – Letter sent to a member of the temporary staff reminding him of the date of expiry of his contract – Not included – Amendment of a contract – Decision not to renew a contract – Included


Troisièmement, la Bosnie-et-Herzégovine: j’ai signé - à l’instar de plusieurs députés - la lettre de protestation contre l’exclusion de la Bosnie-et-Herzégovine.

Thirdly, Bosnia and Herzegovina: I – like several Members – signed the protest against the exclusion of Bosnia and Herzegovina.


- et, en tout état de cause, uniquement pour ce qui est des droits prévus au niveau communautaire, les droits relatifs aux marchandises visées à l'article 2, paragraphe 1, lettres a) et b) du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et, en toute hypothèse, à l'exclusion des breve ...[+++]

- and in any event the rights, in so far as provision is made for them at Community level, in respect of goods within the meaning of Article 2(1)(a) and (b) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights, and in any event with the exclusion of patents;


43. estime qu'il convient de revenir à la lettre des traités, qui n'ont pas toujours été respectés; que la Commission devrait donc opter pour le règlement dans les cas où la Communauté a compétence exclusive ‑ ou, en tout état de cause, dans les cas où il est nécessaire de fixer directement des droits et des devoirs pour les citoyens ‑, alors que la directive devrait prévaloir dans les cas où il convient de mettre en œuvre les compétences respectives et de respecter le principe de subsidiarité;

43. Believes that reference should be made to the Treaties, which have not always been adhered to: a regulation should be chosen in cases where the Community has exclusive competences or where rights and duties need to be laid down directly for citizens; believes that a directive should be chosen mainly in cases where competing competences are to be brought into play and the subsidiarity principle needs to be complied with;


Par exemple, l'exclusion générale des produits pharmaceutiques ne correspond pas aux dispositions de l'article 5 du protocole; un amendement est donc proposé, qui tend à faire en sorte que le règlement soit plus conforme à la lettre et à l'esprit du protocole.

For example, the blanket exclusion of pharmaceuticals is not what is required by Article 5 of the Protocol, and I have proposed an amendment which would ensure that the Regulation better reflects the Protocol's letter and spirit.




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lettres avec exclusion

Date index:2023-07-28 -

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