5. fait observer que les conclusions de la Cour des comptes sont apparemment en contradiction avec ses propres constatations, reprises dans la lettre sectorielle 2002 adressée au Comité des régions et communiquée à la commission du contrôle budgétaire, faisant état de huit erreurs relevées sur un échantillon de trente transactions;

11. fait observer que si la Cour des comptes fournit une déclaration d'assurance unique basée sur les comptes consolidés de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté, conformément à l'article 248, paragraphe 1, du traité CE, cette déclaration contient néanmoins des observations concernant la légalité et la régularité des opérations effectuées par les différentes institutions; invite la Cour à examiner, dans un souci de transparence, la possibilité de donner une déclaration d'assurance séparée pour chaque institution dans son prochain rapport annuel; demande à son secrétaire général de mettre à la disposition de la commission du contrôle budgétaire la lettre sectorielle ...[+++] de la Cour des comptes et les réponses de l'administration;

Cependant, l'objet de cette lettre est limité aux accords notifiés et ne s'étend pas aux autres initiatives ou décisions sectorielles des organismes de normalisation 3G et des groupes de travail sectoriels.

Enfin, le Conseil souligne l'importance qu'il attache au dialogue entre la Cour des Comptes et les Etats membres, notamment dans le cadre de l'échange des lettres sectorielles et des réponses des Etats membres.

Les nouvelles lettres adressées aux 15 opérateurs historiques de télécommunications, dans le cadre de l'enquête sectorielle, visent à détecter de tels abus.

considérant que, par lettre du 19 novembre 1981, le gouvernement belge confirme que l'aide avait été décidée le 3 août 1981; qu'il souligne par ailleurs que l'aide a pour but de contribuer à reconstituer les fonds propres de l'entreprise; que cette aide est destinée à permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités en attendant qu'un plan de restructuration pour le secteur soit élaboré; que, en attendant la mise en oeuvre de ce plan sectoriel, des mesures sont d'ores et déjà prises pour rationaliser la production de l'entrepri ...[+++]se en cause; que ces mesures conduiraient à une réduction d'emploi de deux cents postes de travail;