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Translation of "lettre de contrôle " (French → English) :

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Professions intermédiaires
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
41. invite la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux et les autorités nationales compétentes, sans préjudice du principe de subsidiarité, à affecter les ressources humaines nécessaires pour suivre les dossiers transfrontaliers de non-respect des règles de protection au travail et de travail non déclaré, qui pourraient être chargées notamment d'identifier les sociétés «boîtes aux lettres», de contrôler les prestataires transnationaux de services et d'élaborer des programmes de formation continue à l'échelle de l'Union pour les inspecteurs qui se penchent sur des problématiques telles que le travail indépendant factice et ...[+++]

41. Calls on the Commission, in cooperation with the social partners and relevant national authorities, without prejudice to the principle of subsidiarity, to devote adequate human resources for cross-border matters concerning the abuse of employment protection rules and undeclared work – with a remit including, inter alia, the identification of letter-box companies and the control of transnational service providers – and to develop EU-wide further-training programmes for inspectorates that address challenges such as bogus self-employment and posting, the identification of new ways of circumventing the rules and the organisation of cro ...[+++]


42. invite la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux et les autorités nationales compétentes, sans préjudice du principe de subsidiarité, à affecter les ressources humaines nécessaires pour suivre les dossiers transfrontaliers de non-respect des règles de protection au travail et de travail non déclaré, qui pourraient être chargées notamment d'identifier les sociétés "boîtes aux lettres", de contrôler les prestataires transnationaux de services et d'élaborer des programmes de formation continue à l'échelle de l'Union pour les inspecteurs qui se penchent sur des problématiques telles que le travail indépendant factice et ...[+++]

42. Calls on the Commission, in cooperation with the social partners and relevant national authorities, without prejudice to the principle of subsidiarity, to devote adequate human resources for cross-border matters concerning the abuse of employment protection rules and undeclared work – with a remit including, inter alia, the identification of letter-box companies and the control of transnational service providers – and to develop EU-wide further-training programmes for inspectorates that address challenges such as bogus self-employment and posting, the identification of new ways of circumventing the rules and the organisation of cro ...[+++]


12. rappelle que le président de la commission du contrôle budgétaire a envoyé, le 31 janvier 2012, une lettre [12] à la présidence en exercice du Conseil en demandant que le Conseil réponde aux questions annexées à ladite lettre dans le cadre de la décharge;

12. Points out that, on 31 January 2012, the Chair of the Committee on Budgetary Control sent a letter [12] to the Presidency-in-Office of the Council requesting that the Council respond to the questions attached to the letter as part of the discharge procedure;


Par lettre datée du 9 février 2010, Chypre a fourni des informations à la Commission afin de lui garantir que seuls les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire satisfaisant aux prescriptions minimales applicables aux points d’entrée désignés prévues par le règlement (CE) no 669/2009 seraient approuvés pour la réalisation des contrôles physiques; que le niveau des ressources attribuées aux autorités compétentes de l’aéroport de Larnaca et du port de Limassol serait tel qu’il permettrait la réalisation éventuelle ...[+++]

By letter dated 9 February 2010, Cyprus provided the Commission with assurances to the effect that: only the premises of feed and food business operators fulfilling the minimum requirements for designated points of entry laid down in Regulation (EC) No 669/2009 would be approved for the performance of the physical checks; the level of resources allocated to the competent authorities of Larnaca Airport and Limassol Port would be such that the control activities carried out at those designated points of entry would not be disrupted or adversely affected by ...[+++]


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L’échange de lettres des 30 mars et 19 avril 1977, modifiées par un échange de lettres du 8 novembre 1989 et du 10 janvier 1990 concernant l’accord de renonciation au remboursement des dépenses pour les prestations en nature et des frais de contrôle administratif et médical.

The Exchange of Letters of 30 March and 19 April 1977 as modified by an Exchange of Letters of 8 November 1989 and of 10 January 1990 on agreement of waiving of reimbursement of the costs of benefits in kind and administrative checks and medical examinations


Le fabricant doit justifier des mesures prises pour obtenir un certificat fiable concernant cette chaîne de surveillance, notamment une procédure garantissant la traçabilité du bois, une lettre de demande d'adhésion à un régime de certification particulier, une lettre de demande d'un contrôle de la chaîne de surveillance qui soit soumis à un audit par une tierce partie.

The manufacturer shall provide evidence that measures have been taken to obtain a credible certificate of chain of custody, i.e. a traceability procedure, letter of application for membership of a scheme, letter of control chain request with third part audit.


O. considérant que la Cour des comptes a envoyé une lettre de contrôle à la Commission le 25 janvier 2002, suite à des missions effectuées dans six États membres, auprès de neuf intermédiaires financiers, concernant le mécanisme de garantie PME,

O. whereas the Court of Auditors sent a management letter to the Commission on 25 January 2002 following missions to six Member States including nine financial intermediaries concerning the SME Guarantee Facility,


N. considérant que la Cour des comptes a fait parvenir à la Commission, le 10 juillet 2001, une lettre de contrôle suite à des audits effectués dans trois États membres sur cinq fonds de capital à risque concernant le guichet d'aide au démarrage du Mécanisme européen pour les technologies (MET),

N. whereas the Court of Auditors sent a management letter to the Commission on 10 July 2001 following audit missions in three Member States of five venture capital funds regarding the European Technology Facility (ETF) Start-up Facility,


O. considérant que la Cour des comptes a fait parvenir à la Commission, le 10 juillet 2001, une lettre de contrôle suite à des audits effectués dans trois États membres sur cinq fonds de capital à risque concernant le guichet d’aide au démarrage du MET,

O. Whereas the Court of Auditors sent a management letter to the Commission on 10 July 2001 following audit missions in three Member States of five venture capital funds regarding the European Technology Facility (ETF) Start-up Facility,


considérant que, par lettre du 10 novembre 1966, le gouvernement de la république d'Afrique du Sud s'est déclaré disposé à donner ces garanties pour les exportations d'oeufs de volailles en coquille ; qu'il veillera à ce que les oeufs de volailles en coquille ne soient exportés vers la Communauté que par l'organisme «Egg Control Board» soumis au contrôle permanent de l'État ; qu'il veillera également à ce que les versements compensatoires prévus pour les exportations vers la Communauté soient fixés de manière que les livraisons ne s ...[+++]

Whereas, by letter dated 10 November 1966, the Government of the Republic of South Africa stated that it was prepared to give such guarantees for exports of poultry eggs in shell ; whereas it will ensure that such poultry eggs in shell are exported to the Community only through the Egg Control Board, which is under permanent State supervision ; whereas it will ensure also that compensatory payments for exports to the Community are so fixed that deliveries are not made at prices lower than the sluice-gate price fixed by the Community ...[+++]




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lettre de contrôle

Date index:2022-03-18 -

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