Les affaires susceptibles d'examen par le Tribunal de la concurrence, qui sont de nature non criminelle, ou civiles, comprennent les fusionnements, l'abus de position dominante, le refus de vendre, la vente par voie de consignation, l'exclusivité, les ventes liées, la limitation du marché et le prix à la livraison.
The non-criminal or civil matters by contrast may be reviewed by the Competition Tribunal of Canada. These include mergers, abuse of dominant position, refusal to deal, consignment selling, monopoly tied selling, market restriction and delivered pricing.