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Translation of "lecteur d arrêts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lecteur d'arrêts

reader of judgments
IATE - LAW
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un lecteur d'arrêt sera nécessaire pour vérifier l'exactitude linguistique des arrêts rédigés par des juges dans une langue qui n'est pas nécessairement leur langue maternelle.

A lecteur d'arrêt appears to be necessary in order to verify that the judgment, drafted by judges in a language which is not necessarily their mother tongue, is linguistically correct.


Un lecteur d'arrêt pour le Tribunal du brevet communautaire et le Tribunal de première instance sera nécessaire dès la première année de fonctionnement puisque des arrêts seront rendus dès que les deux tribunaux commenceront à fonctionner.

A lecteur d'arrêt for the Community Patent Court and the Court of First Instance will be necessary from the first year of operation since decisions will be delivered right from the start by both courts.


À la suite de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 18 juillet 2006 dans l'affaire C-119/04, la Commission envisage-t-elle de demander une révision de l'arrêt, motivée par le fait que d'importantes informations concernant la situation de travail réelle des lecteurs de langues étrangères en Italie n'ont pas été communiquées à la Cour de justice européenne?

Further to the European Court of Justice's ruling of 18 July 2006 in Case C-119/04, will the Commission consider applying for a revision of that ruling on the basis that important information concerning the actual working situation of foreign language assistants in Italy was not made available to the European Court of Justice?


Vladimír Špidla, membre de la Commission . - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans son arrêt du 18 juin 2006 dans l’affaire C-119/04, la Cour de justice a déclaré qu’en n’assurant pas dans le délai imparti par l’avis motivé la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère devenus enseignants et experts linguistiques, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, la République italienne n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que compo ...[+++]

Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr President, honourable Members, in its ruling of 18 June 2006 on case C-119/04 the Court of Justice stated that, by the deadline established in the reasoned opinion, the Italian Republic had failed to provide recognition of the rights acquired by former assistant teachers who had become language teachers and specialists, although such recognition was guaranteed to all employees in the country, and had failed to fulfil all of the measures arising from the Commission v Italy ruling of 26 June 2001 in case C 212/99, and had accordingly failed to carry out its obligations under Article 228 of ...[+++]


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Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans son arrêt du 18 juin 2006 dans l’affaire C-119/04, la Cour de justice a déclaré qu’en n’assurant pas dans le délai imparti par l’avis motivé la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère devenus enseignants et experts linguistiques, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, la République italienne n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que compor ...[+++]

Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr President, honourable Members, in its ruling of 18 June 2006 on case C-119/04 the Court of Justice stated that, by the deadline established in the reasoned opinion, the Italian Republic had failed to provide recognition of the rights acquired by former assistant teachers who had become language teachers and specialists, although such recognition was guaranteed to all employees in the country, and had failed to fulfil all of the measures arising from the Commission v Italy ruling of 26 June 2001 in case C 212/99, and had accordingly failed to carry out its obligations under Article 228 of ...[+++]


À la suite de l’arrêt de la Cour de justice européenne du 18 juillet 2006 dans l’affaire C-119/04, la Commission envisage-t-elle de demander une révision de l’arrêt, motivée par le fait que d’importantes informations concernant la situation de travail réelle des lecteurs de langues étrangères en Italie n’ont pas été communiquées à la Cour de justice européenne?

Further to the European Court of Justice's ruling of 18 July 2006 in Case C-119/04, will the Commission consider applying for a revision of that ruling on the basis that important information concerning the actual working situation of foreign language assistants in Italy was not made available to the European Court of Justice?


Un lecteur d'arrêt sera nécessaire pour vérifier l'exactitude linguistique des arrêts rédigés par des juges dans une langue qui n'est pas nécessairement leur langue maternelle.

A lecteur d'arrêt appears to be necessary in order to verify that the judgment, drafted by judges in a language which is not necessarily their mother tongue, is linguistically correct.


Un lecteur d'arrêt pour le Tribunal du brevet communautaire et le Tribunal de première instance sera nécessaire dès la première année de fonctionnement puisque des arrêts seront rendus dès que les deux tribunaux commenceront à fonctionner.

A lecteur d'arrêt for the Community Patent Court and the Court of First Instance will be necessary from the first year of operation since decisions will be delivered right from the start by both courts.


En ce qui concerne les principes énoncés dans l’arrêt CELF au sujet des livres, les autorités italiennes soutiennent qu’ils devraient être applicables également aux autres produits éditoriaux compte tenu de leurs caractéristiques analogues et du fait que le nombre de lecteurs de produits éditoriaux en italien dans l’Union européenne est encore plus réduit que celui des lecteurs en français. Les deux principes cités sont:

Concerning the principles outlined in the CELF judgment, in relation to books, the Italian authorities maintain that those principles should also be applicable to the other publishing products due to their similar characteristics and to the fact that readership of publishing products in the Italian language in the EU is even more limited than that in French. The two principles referred to are:


La Cour de justice européenne a, dans trois arrêts, donné raison à ces citoyens qui, avant le premier de ces arrêts, travaillaient comme chargés de cours au rang de lecteurs dans des universités italiennes.

The European Court of Justice handed down three judgements vindicating these citizens who, before the first of these judgments, were employed to lecture in Italian universities as lettori.




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lecteur d arrêts

Date index:2022-11-13 -

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