1. Le présent règlement s'applique aux produits obtenus par un procédé de fabrication qui sont mis, ou mis à disposition, sur le marché, y compris en ligne, qu'ils soient à l'état neuf, d'occasion ou reconditionnés, et qui satisfont à l'un ou l'autre des critères ci-dessous:
1. This Regulation shall apply to products obtained through a manufacturing process placed or made available on the market, including the online market, whether new, used or reconditioned, and which comply with any of the following criteria: