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Autorité d'appel
Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes
Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Cour d'appel
Cour d'appel des prud'hommes
Juridiction d'appel
Juridiction d'appel en matière civile
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière d'évaluation
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction en matière d'appel
Juridiction en matière d'appel au civil
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridictions d'appel
Tribunal d'appel
Tribunaux d'appel

Translation of "juridiction d appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]
Tribunaux
Courts


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction
Tribunaux
Courts


juridiction d'appel en matière civile [ juridiction en matière d'appel au civil ]

appellate civil jurisdiction
Tribunaux
Courts


juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel

court of appeal
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


juridictions d'appel | tribunaux d'appel

appel levels
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


juridiction d'appel | autorité d'appel

appeal authority
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Linguistique et littérature
Law, legislation & jurisprudence | Linguistics, language & literature


compétence en appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction
droit > common law
droit > common law


juridiction d'appel en matière d'évaluation

Assessment Appeal Boards
droit > droit administratif
droit > droit administratif


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction
IATE - LAW
IATE - LAW


Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)

Appeals Chamber for Labour Disputes
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Différends (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce contexte, il est particulièrement préoccupant de constater les retards et ajournements continus au niveau des juridictions d’appel dans deux affaires emblématiques de détournement de fonds de l’UE, dans lesquelles deux condamnations à de longues peines de prison avaient été prononcées en première instance par le tribunal en mars et octobre 2010.

In this context, particular concerns must be expressed as to continuous delays and postponements at appeal court level in two emblematic cases regarding fraud with EU funds, where long prison sentences were handed down by court in first instance in March and October 2010.


La jurisprudence reste néanmoins inégale, avec des décisions contradictoires prises par les juridictions d'appel mais aussi par la HCCJ et les procédures judiciaires relatives aux affaires d'incompatibilités sont encore longues.

But case law is still uneven, with contradictory decisions at the level of the courts of Appeal but also at the level of the HCCJ, and court proceedings on incompatibility cases are still long.


Les délais appliqués aux différentes étapes de la procédure de retour d’un enfant seront limités à une période maximale de 18 semaines (six semaines au maximum pour le traitement de la demande par l’autorité centrale, six semaines pour la juridiction de première instance et six semaines pour la juridiction d’appel).

The deadlines applied to different stages of the child return procedure will be limited to a maximum period of 18 weeks (maximum six weeks for the receiving Central Authority to process the application, six weeks for the first instance court, and six weeks for the appellate court).


La juridiction multilatérale en matière d'investissements pourrait être mise en place sur le modèle de la plupart des juridictions nationales et internationales, qui sont généralement composées de deux instances, à savoir un tribunal de première instance et une cour d'appel.

The multilateral investment court could be modelled on the set up of most domestic and international courts and tribunals, which are normally composed of two instances - a first instance and an appeal instance.


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Dans ce contexte, il est particulièrement préoccupant de constater les retards et ajournements continus au niveau des juridictions d’appel dans deux affaires emblématiques de détournement de fonds de l’UE, dans lesquelles deux condamnations à de longues peines de prison avaient été prononcées en première instance par le tribunal en mars et octobre 2010.

In this context, particular concerns must be expressed as to continuous delays and postponements at appeal court level in two emblematic cases regarding fraud with EU funds, where long prison sentences were handed down by court in first instance in March and October 2010.


- les tribunaux de grande instance, les juridictions d’appel et la cour suprême,

- the District Courts, the High Courts and the Supreme Court,


les tribunaux de grande instance, les juridictions d’appel et la cour suprême,

the District Courts, the High Courts and the Supreme Court,


Les États membres peuvent prévoir une exception pour les cas où la demande d'aide judiciaire est rejetée par une juridiction dont la décision sur le fond ne peut faire l'objet d'un appel en droit national ou par une juridiction d'appel.

Member States may exempt cases where the request for legal aid is rejected by a court or tribunal against whose decision on the subject of the case there is no judicial remedy under national law or by a court of appeal.


Les États membres peuvent prévoir une exception pour les cas où la demande d'aide judiciaire est rejetée par une juridiction dont la décision sur le fond ne peut faire l'objet d'un appel en droit national ou par une juridiction d'appel.

Member States may exempt cases where the request for legal aid is rejected by a court or tribunal against whose decision on the subject of the case there is no judicial remedy under national law or by a court of appeal.


Sont, par conséquent, visées au premier chef, les Cours d'appel, sauf lorsqu'il advient qu'elles statuent en premier ressort, ainsi que les autres juridictions nationales qui connaissent d'une affaire en qualité de juridiction d'appel.

This essentially refers, therefore, to appeal courts, except when they are sitting as tribunals of first instance, and to other national courts hearing cases in their capacity as appeal courts.




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juridiction d appel

Date index:2021-11-26 -

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