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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir jugement déclaratoire contre
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement déclaratif
Jugement déclaratif de droits
Jugement déclaratoire
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement

Translation of "jugement déclaratoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement déclaratoire [ jugement déclaratif ]

declaratory judgment [ declaratory judgement ]
Commerce extérieur
Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


jugement déclaratoire

binding declaration of right | declaratory order | declaratory judgment | adjudicative judgment
droit > common law
droit > common law


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]
Actions en justice | Citoyenneté et immigration
Legal Actions | Citizenship and Immigration


action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire

action seeking a declaration | application for a declaration
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement déclaratif | jugement déclaratoire

adjudicative judgment | declaratory judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement déclaratif de droits | jugement déclaratoire

declaratory judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


action visant à obtenir jugement déclaratoire contre

action for a declaration against
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas où un État membre n'exécuterait pas une décision de récupération, la Commission peut d'abord demander à la Cour de justice de rendre un jugement déclaratoire sur la base de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE au motif que la décision n'a pas été exécutée.

Should a Member State fail to implement a recovery decision, the Commission may first seek a declaratory judgment by the Court of Justice on the basis of Article 108(2) TFEU for failure to implement the decision.


L'autre incertitude, celle que préfère l'honorable sénateur, si je ne m'abuse, c'est si nous décidions de laisser la Cour fédérale rendre un jugement déclaratoire, ce qui fait déjà l'objet d'un appel, sans préciser qu'on devrait mettre fin à certains débats et à certains travaux, un simple jugement déclaratoire qui stopperait tout jusqu'à ce qu'un appel et peut-être même un deuxième soient réglés, au bout de Dieu sait combien de temps.

The other uncertainty, which I understand is the one that the honourable senator prefers, is if we were to allow a declaratory judgment, which is already being appealed, by the Federal Court, without a specific ruling suggesting that certain debates should stop and certain things should not proceed, a simple declaratory judgment to stop everything until an appeal and perhaps another appeal, over God knows how long, take place.


Je rends le jugement déclaratoire énoncé au paragraphe 158, .

I would grant the declaratory relief set forth at para. 158, infra,


Le jugement déclaratoire portant interdiction de territoire constitue une mesure de renvoi contre l’intéressé prise en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui prend effet dès que le jugement est rendu, sans qu’il soit nécessaire de procéder au contrôle ou à l’enquête prévu par cette loi.

A judgment declaring the person to be so inadmissible is a removal order against the person under the Immigration and Refugee Protection Act that is in force when the judgment is made, without the necessity of holding or continuing an examination or an admissibility hearing.


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Si le juge décide que c'est illégal on sait que ce sera un jugement déclaratoire , respecterez-vous le jugement de la cour?

If the judge finds it's illegal—we know this will be a declaratory judgment—will you go with the court's judgment?


Je puis vous dire que les pratiques actuelles seront sous peu le sujet d'une action visant à un jugement déclaratoire car nous avons l'intention de demander l'opinion des tribunaux sur la manière dont la loi est administrée.

I suggest to you that the current practices, in relatively short order, will be the subject of a declaratory action, as we will be seeking the court's view of how the current act is administered.




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jugement déclaratoire

Date index:2022-03-27 -

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