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Demande d'exequatur
Demande en exequatur
Décret de consentement
Juge de l'exequatur
Jugement convenu
Jugement d'accord
Jugement d'acquittement
Jugement d'appel
Jugement d'efficacité
Jugement d'exequatur
Jugement d'expédient
Jugement fondé sur le consentement
Jugement sur consentement
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Nivellement
Procédure d'exequatur
Tribunal de l'exequatur
évaluation d'activité

Translation of "jugement d exequatur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement d'exequatur

decision conferring authority to enforce
IATE - LAW
IATE - LAW


demande d'exequatur [ demande en exequatur ]

application for enforcement of judgment [ action on foreign judgment ]
Actions en justice
Legal Actions


jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement convenu [ jugement d'accord | jugement sur consentement ]

consent judgment [ judgment by consent | judgment on consent ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


procédure d'exequatur

exequatur proceeding
Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


jugement d'efficacité | évaluation d'activité | nivellement

levelling
gestion > contrôle de gestion | gestion > gestion des opérations et de la production
gestion > contrôle de gestion | gestion > gestion des opérations et de la production


jugement d'acquittement

verdict of acquittal | verdict of not guilty
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


jugement d'appel

appeal judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


juge de l'exequatur | tribunal de l'exequatur

court of enforcement
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.


la reconnaissance automatique des décisions et l'exécution au moyen d'une procédure uniforme simplifiée, garantissant la circulation des jugements sans exequatur en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions;

the automatic recognition of decisions and enforcement through a simplified uniform procedure, ensuring the circulation of judgments without exequatur in relation to the recognition and enforcement of decisions;


Se fondant sur les travaux des services de la DG Justice, la Commission européenne a plaidé pour une reconnaissance des jugements à l’échelle européenne: en décembre 2010, elle a ainsi proposé de supprimer l'exequatur – une procédure complexe et coûteuse pour la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les États membres.

Elaborated by people in DG Justice, the European Commission pushed for the EU-wide recognition of judgements: In December 2010, the European Commission proposed to abolish the 'exequatur' – a complicated and costly procedure for recognising and enforcing judgements in civil and commercial matters between Member States.


La suppression de l'exequatur s'accompagnera d'une série de garanties, notamment en ce qui concerne les jugements par défaut: il peut s'agir de mesures relatives tant au droit procédural qu'aux règles de conflit de lois (par exemple, le droit d'être entendu, la signification et la notification des actes, le délai imparti pour présenter des avis, etc.).

The abolition of exequatur will be accompanied by a series of safeguards, especially regarding judgments taken by default, which may be measures in respect of procedural law as well as of conflict-of-law rules (for example the right to be heard, the servicing of documents, time required for providing opinions, etc).


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La suppression de l'exequatur s'accompagnera d'une série de garanties, notamment en ce qui concerne les jugements par défaut: il peut s'agir de mesures relatives tant au droit procédural qu'aux règles de conflit de lois (par exemple, le droit d'être entendu, la signification et la notification des actes, le délai imparti pour présenter des avis, etc.).

The abolition of exequatur will be accompanied by a series of safeguards, especially regarding judgments taken by default, which may be measures in respect of procedural law as well as of conflict-of-law rules (for example the right to be heard, the servicing of documents, time required for providing opinions, etc).


La procédure tendant à obtenir la reconnaissance, l’exequatur ou l’enregistrement aux fins d’exécution, et l’exécution du jugement sont régies par le droit de l’État requis, sauf si la présente convention en dispose autrement.

The procedure for recognition, declaration of enforceability or registration for enforcement, and the enforcement of the judgment, are governed by the law of the requested State unless this Convention provides otherwise.


La procédure tendant à obtenir la reconnaissance, l’exequatur ou l’enregistrement aux fins d’exécution, et l’exécution du jugement sont régies par le droit de l’État requis, sauf si la présente convention en dispose autrement.

The procedure for recognition, declaration of enforceability or registration for enforcement, and the enforcement of the judgment, are governed by the law of the requested State unless this Convention provides otherwise.


La Commission étudie comment l’exécution de jugements dans un contexte transfrontalier peut être simplifiée, dans le cadre de la révision du règlement de Bruxelles I[52]. L’un des éléments envisagés est la suppression de l’exequatur[53] comme condition préalable à l’exécution d’un jugement rendu dans un autre État membre.

The Commission is considering how cross-border enforcement can be simplified as part of a review of the Brussels I Regulation.[52] One of the elements envisaged is the abolition of the exequatur requirement[53] as a pre-condition for enforcement of a judgment from another Member State.


Le Programme de reconnaissance mutuelle adopté à la fin de l'année 2000 prévoit donc la suppression de l'exequatur, c'est à dire de la procédure par laquelle un jugement rendu dans un Etat est reconnu et déclaré exécutoire dans un autre Etat.

The mutual recognition programme adopted at the end of 2000 thus recommends abolition of the exequatur procedure, i.e. the procedure whereby a judgment delivered in one State is recognised and declared enforceable in another State.


En cas de conflit entre un jugement contentieux et un accord résultant d'un mode alternatif de règlement des litiges ayant le même objet, l'accord d'ADR, qui s'apparente à une transaction judiciaire, ne permettra pas de s'opposer à la demande d'exequatur de ce jugement.

In the event of any conflict between a contested trial and an agreement resulting from an alternative dispute resolution mechanism having the same aim in view, ADR agreement, which is similar to a legal transaction, will not provide a basis for opposing the exequatur request of this judgment.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

jugement d exequatur

Date index:2024-01-03 -

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