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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Engagement conditionnel
Engagement éventuel
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement conditionnel
Jugement conditionnel de divorce
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement interlocutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement provisoire
Motion en jugement
Motion en jugement conditionnel
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Ordonnance provisoire
Passif conditionnel
Passif éventuel
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Requête pour jugement conditionnel
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "jugement conditionnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement conditionnel [ jugement conditionnel de divorce | jugement interlocutoire | jugement provisoire | ordonnance provisoire ]

decree nisi [ decree nisi of divorce | interim divorce decree ]
Droit de la famille (common law) | Décisions (Droit judiciaire)
Family Law (common law) | Decisions (Practice and Procedural Law)




jugement conditionnel de divorce

decree nisi of divorce
Droit de la famille (common law) | Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | Family Law (common law) | PAJLO


jugement conditionnel

decree nisi
droit > common law
droit > common law


motion en jugement conditionnel [ requête pour jugement conditionnel ]

petition for a decree nisi
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu d ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel

contingent liability
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a)une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure.

(a)a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty, if a conditional release has been granted on the basis of that judgment or by a subsequent probation decision.


de toute constatation susceptible de conduire à la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou à la révocation de la décision de libération conditionnelle.

any finding which is likely to result in revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release.


la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle.

revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release.


la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle; ainsi que

the revocation of the suspension of the execution of the judgment or the revocation of the decision on conditional release; and


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la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle; ainsi que

the revocation of the suspension of the execution of the judgment or the revocation of the decision on conditional release; and


de toute constatation susceptible de conduire à la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou à la révocation de la décision de libération conditionnelle;

any finding which is likely to result in revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release;


la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle;

revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release;


une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure;

a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty, if a conditional release has been granted on the basis of that judgment or by a subsequent probation decision;


une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure.

a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty, if a conditional release has been granted on the basis of that judgment or by a subsequent probation decision.


Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?

Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.




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jugement conditionnel

Date index:2021-02-12 -

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