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Cour de vice-amirauté
Cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises
Juge de paix suppléant
Juge de paix suppléante
Juge de vice-amirauté
Tribunal de vice-amirauté
Vice-juge de commune

Translation of "juge de vice-amirauté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge de vice-amirauté

vice-admiralty judge
IATE - LAW
IATE - LAW


juge de vice-amirauté

vice-admiralty judge
Désignations des emplois (Généralités) | Droit maritime
Occupation Names (General) | Maritime Law


cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises | tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises

vice-admiralty prize court
IATE - LAW
IATE - LAW


cour de vice-amirauté | tribunal de vice-amirauté

court of vice-admiralty | vice-admiralty court
IATE - LAW
IATE - LAW


cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises [ tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises ]

vice-admiralty prize court
Appellations diverses | Droit maritime | Tribunaux
Various Proper Names | Maritime Law | Courts


cour de vice-amirauté [ tribunal de vice-amirauté ]

vice-admiralty court [ court of vice-admiralty ]
Droit maritime | Tribunaux
Maritime Law | Courts


juge de paix suppléante (1) | vice-juge de commune (2)

Deputy Justice of the Peace
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


juge de paix suppléant (1) | vice-juge de commune (2)

Deputy Justice of the Peace
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including th ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including ...[+++]


6. demande des chiffres précis concernant les activités de chacune des chambres à trois et à cinq juges de la Cour de justice et du Tribunal et des chambres à trois juges et à juge unique du Tribunal de la fonction publique; demande des informations sur le nombre d'affaires traitées par le président et le vice-président en tant que rapporteurs après la réorganisation de la Cour de justice;

6. Asks for clear information on the output of every three-and five-judge-chamber of the Court of Justice and the General Court and of the three-judge and the Single judge Chamber in the Civil Service Tribunal; asks for information on how many cases were treated as rapporteur by the President and the Vice President after the reorganisation of the Court of Justice;


De 1988 à 1995, il a été juge auprès du "Centrale Raad van Beroep" (juge en appel dans les affaires concernant le service public et la sécurité sociale) puis, jusqu'en 2002, vice-président de cette juridiction et enfin, jusqu'en 2005, substitut du juge.

From 1988 to 1995, he was a counsellor at the Administrative High Court (court of appeal in civil service and social security cases); he was subsequently, until 2002, Vice-President of that court and then a substitute counsellor until 2005.


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C. considérant que parmi les détenus figurent Mansour Al Ahmadi, vice-président de l'Association des étudiants des Émirats arabes unis, Mohamed Al Abdouly, juge en exercice, Khamis Al Zyoudi et Ahmed Al Za’abi, anciens juges, ainsi que Mohamed Al Mansouri – ancien président de l'Association des juristes – et Mohamed Al Roken, tous deux éminents avocats de la cause des droits de l'homme;

C. whereas the detainees include the vice-president of the Student Association of the United Arab Emirates, Mansoor al-Ahmadi, one sitting judge, Mohamed al-Abdouly, two former judges, Khamis al-Zyoudiand and Ahmed al-Za’abi, and two prominent human rights lawyers, Mohamed al-Mansoori – a former president of the Jurists’ Association – and Mohamed al-Roken;


9. juge également opportun de préciser dans la décision fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure qu'il incombe aux ambassades de l'Union dans les pays tiers d'apporter, le cas échéant, en fonction des ressources dont elles disposent, leur soutien logistique et administratif aux membres de toutes les institutions de l'Union; sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE et qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vi ...[+++]

9. Believes that the decision establishing the organisation and operation of the EEAS should also stipulate that Union embassies in third countries must whenever necessary, according to the resources at their disposal, provide logistical and administrative support to the members of all Union institutions; while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committee on Foreign Affairs about his/her appointments to ...[+++]


10. sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE, qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vice-président/haut représentant de s'engager à informer les commissions des affaires étrangères et du développement du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats si elle le juge utile; demande également que le prochain vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec l ...[+++]

10. While the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committees on Foreign Affairs and Development about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next VP/HR commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament ...[+++]


1. La grande chambre est, pour chaque affaire, composée du président et du vice-président de la Cour, de trois présidents de chambre à cinq juges, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre quinze.

1. The Grand Chamber shall, for each case, be composed of the President and the Vice-President of the Court, three Presidents of Chambers of five Judges, the Judge-Rapporteur and the number of Judges necessary to reach 15.


En cas d'empêchement du président et du vice-président de la Cour, la présidence est assurée par un des présidents de chambre à cinq juges ou, à défaut, par un des présidents de chambre à trois juges ou, à défaut, par un des autres juges, selon l'ordre établi à l'article 7.

When the President and the Vice-President of the Court are prevented from acting, the functions of President shall be exercised by one of the Presidents of the Chambers of five Judges or, failing that, by one of the Presidents of the Chambers of three Judges or, failing that, by one of the other Judges, according to the order of seniority laid down in Article 7.


2. Après l’élection du président et du vice-président de la Cour, puis des présidents des chambres à cinq juges, une liste des présidents de chambre à cinq juges et une liste des autres juges sont établies pour les besoins de la détermination de la composition de la grande chambre.

2. After the election of the President and the Vice-President of the Court, and then of the Presidents of the Chambers of five Judges, a list of the Presidents of Chambers of five Judges and a list of the other Judges shall be drawn up for the purposes of determining the composition of the Grand Chamber.




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juge de vice-amirauté

Date index:2022-04-01 -

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