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Bail à titre congéable
Bail à titre précaire
Bon de jouissance
Capacité civile passive
Capacité de jouissance des droits civils
Chute due à l'appui sur des meubles précaires
Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Droit de jouissance
Jouissance
Jouissance des droits civils
Jouissance précaire
Location à discrétion
Personnalité
Perte de jouissances prévues
Possession à titre précaire
Privation de jouissances escomptées
Situation précaire
Status précaire
Tenance à discrétion

Translation of "jouissance précaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jouissance précaire

permissive enjoyment
IATE - LAW
IATE - LAW


jouissance précaire

permissive enjoyment
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


bail à titre congéable | bail à titre précaire | location à discrétion | possession à titre précaire | tenance à discrétion

tenancy at will
IATE - LAW
IATE - LAW


situation précaire [ status précaire ]

vulnerable status
Gestion du personnel (Généralités) | Fonction publique
Personnel Management (General) | Public Service


chute due à l'appui sur des meubles précaires

Fall due to leaning on insecure furniture
SNOMEDCT-BE (event) / 242401002
SNOMEDCT-BE (event) / 242401002


perte de jouissances prévues | privation de jouissances escomptées

loss of expected enjoyment
IATE - LAW
IATE - LAW


date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]
Rentes (Assurances)
Annuities (Insurance)


droit de jouissance | jouissance

right of use
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils

legal capacity
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


bon de jouissance

profit sharing certificate (1) | bonus share (2) | bonus share certificate (3) | bonus certificate (4)
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
36. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique représentent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux est considérable; relève avec inquiétude que les phénomènes néfastes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ou les changements météorologiques extrêmes, qui sont à l'origin ...[+++]

36. Recalls that the adverse impact of climate change represents an immediate and potentially irreversible global threat to the full enjoyment of human rights, and that its impact on vulnerable groups whose rights situation is already precarious is considerable; notes with concern that climate-related incidents such as the rise of sea levels, and extreme weather changes provoking droughts and floods are expected to lead to even more loss of life, displacement of populations, and food and water shortages;


30. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique constituent une menace immédiate et potentiellement irréversible d'envergure mondiale à la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux est considérable; relève avec inquiétude que les incidents liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ainsi les changements météorologiques extrêmes à l'origine de sécheresses et d' ...[+++]

30. Recalls that the adverse impact of climate change represents an immediate and potentially irreversible global threat to the full enjoyment of human rights, and that its impact on vulnerable groups whose rights situation is already precarious is considerable; notes with concern that climate-related incidents such as the rise of sea levels, and extreme weather changes provoking droughts and floods are expected to lead to even more loss of life, population displacement, and food and water shortages;


28. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique représentent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux est considérable; constate avec inquiétude que les phénomènes néfastes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ou les changements météorologiques extrêmes, qui sont à l'orig ...[+++]

28. Recalls that the adverse impact of climate change represents an immediate and potentially irreversible global threat to the full enjoyment of human rights, and that its impact on vulnerable groups whose rights situation is already precarious is considerable; notes with concern that climate-related incidents such as the rise of sea levels and extreme weather changes provoking droughts and floods are expected to lead to even more loss of life, displacement of populations, and food and water shortages;


28. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique représentent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables, qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux, est considérable; relève avec inquiétude que les phénomènes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer, ainsi que les changements météorologiques extrêmes à l'origine de séch ...[+++]

28. Recalls that the adverse impact of climate change represents an immediate and potentially irreversible global threat to the full enjoyment of human rights, and that its impact on vulnerable groups whose rights situation is already precarious is considerable; notes with concern that climate-related incidents such as the rise of sea levels, and extreme weather changes provoking droughts and floods are expected to lead to even more loss of life, population displacement, and food and water shortages;


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33. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique constituent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux est considérable; constate avec inquiétude que les phénomènes néfastes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ou les changements météorologiques extrêmes, qui sont à l'origi ...[+++]

33. Recalls that the adverse impact of climate change represents an immediate and potentially irreversible global threat to the full enjoyment of human rights, and that its impact on vulnerable groups whose rights situation is already precarious is considerable; notes with concern that climate-related incidents such as the rise of sea levels and extreme weather changes provoking droughts and floods are expected to lead to even more loss of life, displacement of populations, and food and water shortages;




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jouissance précaire

Date index:2023-08-20 -

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