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Droit d'asile
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Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Translation of "jouissance d un droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
possession d'un droit [ jouissance d'un droit ]

possession of a right [ enjoyment of a right ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit privé
International Public Law


jouissance d'un droit

possession of a right
Droit international public
International Public Law


jouissance d'un droit

enjoyment of a right
IATE - LAW
IATE - LAW


jouissance d'un droit

possession of a right
IATE - LAW
IATE - LAW


jouissance comme de droit

enjoyment as of right
IATE - LAW
IATE - LAW


droit d'usufruit, droit de jouissance, usufruit

beneficial ownership
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


Consultation mondiale sur la jouissance effective du droit au développement en tant que droit de l'homme

Global Consultation on the Realization of the Right to Development as a Human Right
Réunions | Droit international public
Meetings | International Public Law


jouissance d'une chose

enjoyment of the object
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction


droit d'asile | droit en matière d'asile

law of asylum | asylum law
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
H. considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées;

H. whereas the CRPD principles go far beyond discrimination, pointing the way towards the full enjoyment of human rights by all persons with disabilities in an inclusive society, and are also aimed at providing the necessary protection and assistance to enable families to contribute to the full and equal enjoyment of the rights of persons with disabilities;


G. considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées;

G. whereas the CRPD principles go far beyond discrimination, pointing the way towards the full enjoyment of human rights by all persons with disabilities in an inclusive society, and are also aimed at providing the necessary protection and assistance to enable families to contribute to the full and equal enjoyment of the rights of persons with disabilities;


Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits, ainsi que des droits découlant des conventions internationales auxquelles l'Union a adhéré, telles que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et d'éliminer toute entrave à cette jouissance.

The full enjoyment of those rights, as well as of the rights deriving from international conventions to which the Union has acceded, such as the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, should be guaranteed and any obstacles should be dismantled.


Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits, ainsi que des droits découlant des conventions internationales auxquelles l'Union a adhéré, telles que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et d'éliminer toute entrave à cette jouissance.

The full enjoyment of those rights, as well as of the rights deriving from international conventions to which the Union has acceded, such as the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, should be guaranteed and any obstacles should be dismantled.


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146. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction est fondamental , qui embrasse le droit de croire ou de ne pas croire et la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes, non-théistes qu'athées, que ce soit en privé ou en public, seul ou en communauté avec d'autres; souligne que la jouissance de ce droit est fondamentale pour le développement de sociétés pluralistes et démocratiques; invite l'Union européenne à défendre systématiquement le droit à la liberté de religion pour to ...[+++]

146. Stresses that the right to freedom of thought, conscience, religion or belief is a fundamental human right , encompassing the right to believe or not to believe and the freedom to practice theistic, non-theistic or atheistic beliefs alike, either in private or public, alone or in a community with others; stresses that the enjoyment of this right is fundamental to the development of pluralistic and democratic societies; calls on the EU systematically to defend the right to freedom of religion or belief for all, in accordance with UN human rights conventions, in political dialogues with third countries;


Je salue la participation de deux femmes dans le gouvernement intérimaire et j'espère que la nouvelle génération de dirigeants, plus jeunes, progressistes et modernes, trouvera la voie qui mène à l'établissement d'un ordre nouveau fondé sur l'égalité des sexes et sur la jouissance intégrale des droits politiques et sociaux entérinés par les traités internationaux auxquels le pays a souscrit et cessera de considérer le rôle des femmes comme purement économique et procréateur et de les condamner à l'invisibilité derrière la burqa.

I welcome the participation of two women in the interim government and I am hopeful that the new generation of younger, progressive and modern political leaders will see the way to establish a new order based on equality of the sexes and on full political and social rights enshrined in their international treaty obligations, and cease to regard women and their role as a purely economic one and a procreative one and banish them to invisibility in their burkas.


Même s'il ne fait aucune doute que les normes générales de droits de l'homme s'appliquent aux personnes handicapées, des preuves très répandues font état d'obstacles importants rencontrés par les personnes handicapées dans la jouissance de ces droits.

Even if there is no doubt that general human rights standard apply to people with disabilities, there is widespread evidence that they face major obstacles to enjoy these rights.


La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.

Enjoyment of these rights entails responsibilities and duties with regard to other persons, to the human community and to future generations.


La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.

Enjoyment of these rights entails responsibilities and duties with regard to other persons, to the human community and to future generations.


La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.

Enjoyment of these rights entails responsibilities and duties with regard to other persons, to the human community and to future generations.




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jouissance d un droit

Date index:2022-12-23 -

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