Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annulation d'un jugement pour vice de forme
Défaut de terrain
Fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation
Fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation
Fonds de faible capitalisation
Fonds de petite capitalisation
Fonds à faible capitalisation
Fonds à petite capitalisation
Irrégularité d'exploitation
Irrégularité d'exploitation ATS
Irrégularité de court
Irrégularité de fond
Irrégularité de la côte
Irrégularité de la ligne côtière
Irrégularité de terrain
Irrégularité du rythme veille-sommeil
Obstacle de terrain
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Soins basés sur des données probantes
Soins basés sur des faits prouvés
Soins basés sur des preuves
Soins basés sur des preuves scientifiques
Soins factuels
Soins fondés sur des données probantes
Soins fondés sur des preuves
Soins fondés sur des preuves scientifiques
Soins fondés sur les données actuelles de la science
Soins fondés sur les données probantes
Soins fondés sur les preuves
Vice de fond

Translation of "irrégularité de fond " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
irrégularité de fond [ vice de fond ]

defect of substance [ defect in substance ]
Actions en justice
Legal Actions


irrégularité de fond

essential defect
IATE - LAW
IATE - LAW


Code de conduite sur les modalités pratiques pour la communication des cas de fraudes et des irrégularités dans le secteur des Fonds structurels

code of conduct on the notification of cases of fraud and irregularities relating to the structural Funds
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE | European construction
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE | European construction


irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]

coastal irregularity
Relations internationales | Transport par eau
International Relations | Water Transport


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder
sport
sport


irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]

ATS operating irregularity [ operating irregularity ]
Circulation et trafic aériens | Pilotage et navigation aérienne | Sécurité (Transport aérien)
Air Traffic Control | Aircraft Piloting and Navigation | Air Safety


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial
IATE - LAW
IATE - LAW


irrégularité du rythme veille-sommeil

Irregular sleep-wake pattern
SNOMEDCT-BE (disorder) / 271793004
SNOMEDCT-BE (disorder) / 271793004


soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care
médecine > thérapeutique et soins de santé
médecine > thérapeutique et soins de santé


fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation

small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(i) tous les cas où est imputée une irrégularité de fond ou de forme,

(i) for any alleged defect therein in substance or in form, or


Lorsque l'effet est remis à notre centre de traitement pour qu'il établisse si les fonds seront disponibles le lendemain — il s'agit du processus de compensation et de règlement —, s'il soupçonne pour quelque raison une irrégularité, il peut lui falloir quelques jours de plus pour savoir si les fonds sont disponibles et si la signature sur le chèque est la bonne.

When we put it through our processing centre to determine whether the funds are available overnight — the clearing and settlement process — if they suspect for any reason that those funds are not good, they may need a few more days to determine whether the funds are available and whether the signature on the cheque is the correct signature.


Le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (10) et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohési ...[+++]

Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organization of an information system in this field (10) and Commission Regulation (EC) No 1831/94 of 26 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organizatio ...[+++]


En ce qui concerne les irrégularités résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne sont pas tenus de transmettre les communications suivantes:

With respect to irregularities arising from operations co-financed by the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period, Member States shall not be required to submit the following reports:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
De plus, elle a été plagiée par une compagnie qui a commis d'autres irrégularités, pour ne pas dire plus, dans l'obtention de fonds de Téléfilm Canada, donc de fonds publics, pour produire une émission qui avait été plagiée.

In addition to that, it was plagiarized by a company that had committed other irregularities, to put it mildly, in the process of obtaining funding from Telefilm Canada—in other words, public funds—to produce a program that had been plagiarized.


Aux termes de l’article 9 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté, et en particulier pour s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole de développement rural (Feader), pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer l ...[+++]

Under Article 9 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (4), the Member States are to take the measures necessary to ensure effective protection of the financial interests of the Community, and particularly in order to check the genuineness and compliance of operations financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), to prevent and pursue irregularities and to recover sums lost as a result ...[+++]


Il convient de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, au règlement (CE, Euratom) no 2988 ...[+++]

Appropriate measures — proportionate to the European Communities' financial interests — should be taken to monitor both the effectiveness of the financial support granted and the effectiveness of the utilisation of these funds in order to prevent irregularities and fraud and the necessary steps should be taken to recover funds lost, wrongly paid or incorrectly used in accordance with Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, Council Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communi ...[+++]


2. La Commission fonde ses corrections financières sur des cas individuels d'irrégularité recensés, en tenant compte de la nature systémique de l'irrégularité pour déterminer s'il convient d'appliquer une correction forfaitaire ou extrapolée.

2. The Commission shall base its financial corrections on individual cases of irregularity identified, taking account of the systemic nature of the irregularity to determine whether a flat-rate or extrapolated correction should be applied.


Le nombre et les montants financiers les plus élevés d’irrégularités ont été notifiés pour le Fonds de Développement Régional Européen, mais les irrégularités concernant le Fonds Social Européen sont caractérisées également par une augmentation importante par rapport à 2004.

The highest number of irregularities and amounts reported concerned the European Regional Development Fund, but irregularities in the European Social Fund also increased significantly compared with 2004.


- Dans le domaine agricole, 790 cas d'irrégularités ont été signalés pour un montant de 137 mio d'ECUS. - Pour les fonds structurels, un code de conduite a été instauré en 1990 afin de faciliter le travail des services nationaux et d'informer la Commission des irregularités dans ce domaine.

- As regards the structural Funds, a Code of Conduct was introduced in 1990 to facilitate the work of national departments and to ensure that information on irregularities is passed on to the Commission.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

irrégularité de fond

Date index:2022-06-18 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)