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Débenture à intérêt conditionnel à taux fixe
Intérêt conditionnel
Intérêt sous condition
Intérêt sur obligations à intérêts conditionnels
Intérêt viager conditionnel
Obligation gagée sur les bénéfices
Obligation non garantie à intérêt conditionnel
Obligation à intérêt conditionnel
Obligation à revenu variable
Obligation à revenus conditionnels
Réaction dépressive
Réactionnelle
épisodes isolés de dépression psychogène

Translation of "intérêt conditionnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêt conditionnel [ intérêt sous condition ]

conditional interest [ interest on condition | interest upon condition ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


intérêt conditionnel

conditional interest
IATE - LAW
IATE - LAW


obligation non garantie à intérêt conditionnel | obligation à intérêt conditionnel

income debenture
finance > obligation
finance > obligation


obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenus conditionnels

income bond
IATE -
IATE -


intérêt sur obligations à intérêts conditionnels

interest on income bonds
Investissements et placements
Investment


obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenu variable | obligation gagée sur les bénéfices

income bond | variable income bond | revenue bond | preference bond
finance > obligation
finance > obligation


débenture à intérêt conditionnel à taux fixe

fixed rate income debenture
Investissements et placements
Investment


obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenu variable

income bond
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleas ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32


intérêt viager conditionnel

conditional life interest
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0507 - EN - Règlement (CE) n o 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (CE) N - 507/2006 DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0507 - EN - Commission Regulation (EC) No 507/2006 of 29 March 2006 on the conditional marketing authorisation for medicinal products for human use falling within the scope of Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance) // COMMISSION REGULATION (EC) No 507/2006


Règlement (CE) n o 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Regulation (EC) No 507/2006 of 29 March 2006 on the conditional marketing authorisation for medicinal products for human use falling within the scope of Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)


Dans le cas de certaines catégories de médicaments, toutefois, afin de répondre aux besoins médicaux non satisfaits des patients et dans l’intérêt de la santé publique, il peut être nécessaire d’accorder des autorisations de mise sur le marché, ci-après dénommées «autorisations de mise sur le marché conditionnelles», qui reposent sur des données moins complètes que celles exigées normalement et qui sont soumises à des obligations spécifiques.

In the case of certain categories of medicinal products, however, in order to meet unmet medical needs of patients and in the interests of public health, it may be necessary to grant marketing authorisations on the basis of less complete data than is normally the case and subject to specific obligations, hereinafter ‘conditional marketing authorisations’.


211 (1) Toute compagnie financière qui effectue un paiement au titre des intérêts courus par suite du rachat, de la cession ou de tout autre transfert d’une obligation, d’une débenture ou d’un titre semblable (sauf une obligation à intérêt conditionnel, une débenture à intérêt conditionnel ou un contrat de placement auquel le paragraphe 201(4) s’applique) doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

211 (1) Every financial company making a payment in respect of accrued interest by virtue of redemption, assignment or other transfer of a bond, debenture or similar security (other than an income bond, an income debenture or an investment contract in respect of which subsection 201(4) applies) shall make an information return in prescribed form.


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Toutefois, pour l’application de la définition de « obligation à intérêt conditionnel » , au paragraphe 248(1), l’alinéa d) ne s’applique pas à une dette ou à un engagement de la nouvelle société à moins que les modalités qui y sont applicables immédiatement après la fusion soient les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles propres à la dette ou à l’engagement qui était une obligation à intérêt conditionnel de la société remplacée immédiatement avant la fusion.

except that, for the purposes of the definition “income bond” or “income debenture” in subsection 248(1), paragraph 87(7)(d) shall not apply to any debt or other obligation of the new corporation unless the terms and conditions thereof immediately after the amalgamation are the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the debt or obligation that was an income bond or income debenture of the predecessor corporation immediately before the amalgamation.


(14.1) Lorsque l’émetteur d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, d’une obligation pour le développement de la petite entreprise ou d’une obligation pour la petite entreprise, est obligé de payer un montant stipulé au titre des intérêts sur cette créance visant une période antérieure à son émission (appelé « intérêts non gagnés » au présent paragraphe) et qu’il est raisonnable de considérer que la personne en faveur de qui la créance a été émise a versé à l’émetteur une contrepartie pour la créance qui comprenait un montant couvrant les intérêts non gagnés :

(14.1) Where a person who has issued a debt obligation, other than an income bond, an income debenture, a small business development bond or a small business bond, is obligated to pay an amount that is stipulated to be interest on that debt obligation in respect of a period before its issue (in this subsection referred to as the “unearned interest amount”) and it is reasonable to consider that the person to whom the debt obligation was issued paid to the issuer consideration for the debt obligation that included an amount in respect of the unearned interest amount,


(5) Pour l’application de la présente sous-section, une obligation à intérêt conditionnel émise par une société (autre qu’une société résidant au Canada) est réputée être une action du capital-actions de la société à moins que tout intérêt ou autre montant périodique semblable payé par la société sur l’obligation ou à son égard n’ait été, selon la loi du pays où la société résidait, déductible dans le calcul du montant pour l’année sur lequel la société était tenue de payer un impôt sur le revenu ou les bénéfices levé par le gouvernement de ce pays.

(5) For the purposes of this subdivision, an income bond or income debenture issued by a corporation (other than a corporation resident in Canada) shall be deemed to be a share of the capital stock of the corporation unless any interest or other similar periodic amount paid by the corporation on or in respect of the bond or debenture was, under the laws of the country in which the corporation was resident, deductible in computing the amount for the year on which the corporation was liable to pay income or profits tax imposed by the government of that country.


(3) Sous réserve du paragraphe (4.1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une entité — société, société de personnes, fiducie d’investissement à participation unitaire ou fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire — les intérêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obligation à intérêt conditionnel, obligation pour le développement de la petite entreprise, obligation pour la petite entreprise, compte de stabilisation du revenu net ou titre de créance indexé) courus en sa faveur jusqu’à la fin de l’année, ou reçus ou devenus à recevoir par elle avant la fin de l’anné ...[+++]

(3) Subject to subsection 12(4.1), in computing the income for a taxation year of a corporation, partnership, unit trust or any trust of which a corporation or a partnership is a beneficiary, there shall be included any interest on a debt obligation (other than interest in respect of an income bond, an income debenture, a small business bond, a small business development bond, a net income stabilization account or an indexed debt obligation) that accrues to it to the end of the year, or becomes receivable or is received by it before the end of the year, to the extent that the interest was not included in computing its income for a preced ...[+++]


a)prêts conditionnels dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet financé; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis pour couvrir une partie du coût des études de préinvestissement ou d'une autre assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l'investissement n'est pas effectué.

(a)conditional loans, the servicing and/or the duration of which shall be linked to the fulfilment of certain conditions with regard to the performance of the project; in the specific case of conditional loans for pre-investment studies or other project-related technical assistance, servicing may be waived if the investment is not carried out.


a) prêts conditionnels dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet financé; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis pour couvrir une partie du coût des études de préinvestissement ou d'une autre assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l'investissement n'est pas effectué.

(a) conditional loans, the servicing and/or the duration of which shall be linked to the fulfilment of certain conditions with regard to the performance of the project; in the specific case of conditional loans for pre-investment studies or other project-related technical assistance, servicing may be waived if the investment is not carried out.




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intérêt conditionnel

Date index:2021-03-03 -

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