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Contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
Contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises
Dommages accessoires
Dommages-intérêts accessoires
Emprunt à intérêts payés d'avance
Emprunt à intérêts précomptés
Figer les taux d'intérêt
Futur sur taux d'intérêt libellé en devises
Groupe d'intérêt
Groupe d'intérêt particulier
Groupe d'intérêt spécial
Groupe d'intérêt spécialisé
Groupe d'intérêts
Groupe d'intérêts spéciaux
Instrument à intérêts payés d'avance
Instrument à intérêts précomptés
Intérêt accessoire
Intérêt en common law
Intérêt juridique
Intérêt légal
Intérêt valable en droit
Mesure accessoire
Mesures accessoires
Mesures de redressement accessoires
Profiter de taux d'intérêt favorables
Prêt à intérêts payés d'avance
Prêt à intérêts précomptés
Réaction dépressive
Réactionnelle
S'assurer de taux d'intérêt favorables
Verrouiller les taux d'intérêt
épisodes isolés de dépression psychogène

Translation of "intérêt accessoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêt accessoire

collateral interest
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêt accessoire

collateral interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


dommages accessoires | dommages-intérêts accessoires

incidental damages
droit > responsabilité civile | assurance
droit > responsabilité civile | assurance


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisa ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleas ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32


mesure accessoire | mesures accessoires | mesures de redressement accessoires

corollary relief
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit

legal interest
IATE - LAW
IATE - LAW


prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance

discount loan | discount | discount instrument
finance
finance


groupe d'intérêt [ groupe d'intérêts | groupe d'intérêt particulier | groupe d'intérêt spécial | groupe d'intérêts spéciaux | groupe d'intérêt spécialisé ]

special interest group [ SIG | interest group ]
Comptabilité | Internet et télématique
Organizations and Associations (Admin.) | Public Relations | Social Movements | Political Science (General)


être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]

lock in interest rates
Prêts et emprunts
Loans


contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises

foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Uni ...[+++]

However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or ...[+++]


Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’ ...[+++]

Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from con ...[+++]


3. Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de ...[+++]

3. Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from ...[+++]


(b) les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union sont prédominantes et les autres sont purement accessoires; et

(b) the offences affecting the Union’s financial interests are predominant and the others are merely ancillary; and


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b. le champ d'application matériel des compétences, en particulier de la compétence accessoire, devrait être défini de manière aussi précise que possible et sans ambiguïté afin d'assurer une application uniforme dans tous les États membres et l'exercice effectif de la mission du Parquet européen, tout en étant indissolublement lié à la protection des intérêts financiers de l'Union; à cette fin, le Parlement suggère de procéder à un examen approfondi de la définition de la compétence accessoire figurant à l'article 13 de la propositio ...[+++]

b. the material scope of competence, and in particular the ancillary competence, of the EPPO should be defined as precisely and unambiguously as possible in order to ensure uniform application in each Member State and allow the EPPO to exercise its mandate effectively, and should be inextricably linked to the protection of the Union’s financial interests; to this end, Parliament suggests a careful review of the definition of its ancillary competence set out in Article 13 of the Commission proposal;


aux contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt ou à un TAEG inférieur à celui pratiqué sur le marché, et qui ne sont pas proposés au public en général.

credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees as a secondary activity where such a credit agreement is offered free of interest or at an APRC lower than those prevailing on the market and not offered to the public generally.


aux contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt ou à un TAEG inférieur à celui pratiqué sur le marché, et qui ne sont pas proposés au public en général;

credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees as a secondary activity where such a credit agreement is offered free of interest or at an APRC lower than those prevailing on the market and not offered to the public generally;


(b) aux contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt ou à un TAEG inférieur à celui pratiqué sur le marché, et qui ne sont pas proposés au public en général;

(b) credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees as a secondary activity where such a credit agreement is offered free of interest or at an APRC lower than those prevailing on the market and not offered to the public generally;


D’un point de vue irlandais – et permettez-moi de vous dire que nous n’avons aucun intérêt catégoriel à part le fait que nous ayons des captures accessoires de 100 tonnes de thon rouge – allons-nous pêcher du thon rouge dans nos captures accessoires et, lorsqu’il sera pêché et tué, le rejeter à la mer?

From an Irish perspective – and let me say that we have no vested interest apart from the fact that we have a bycatch of 100 tonnes of bluefin tuna – are we to catch bluefin tuna by way of a bycatch, and when they are caught and killed to put them back into the sea?


Cette dernière catégorie comprend toutes les formes de condamnation suspendue assortie de mesures de surveillance (y compris p.ex. le travail d'intérêt général) et les formations et traitements ainsi que toutes les peines accessoires (telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou de conduire un véhicule).

This last category includes all forms of suspended sentence accompanied by supervision measures (including community service) and training and treatment schemes, and all ancillary measures (such as the ban on certain professional activities or on driving a vehicle).




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intérêt accessoire

Date index:2021-12-01 -

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