94 (1) La partie qui désire interroger au préalable un appelant ne peut lui signifier un avis de convocation, conformément à l’article 103, ou un questionnaire, conformément à l’article 113, qu’après avoir produit et signifié une réponse et, à moins que les parties n’en conviennent autrement, qu’après avoir produit et signifié une liste de documents conformément aux articles 81 ou 82.

Enfin, je m’interroge si, préalablement aux procédures budgétaires, il ne faudrait pas faire un audit des ressources humaines affectées aux activités parlementaires européennes.

92. prend note de l'existence de sous-commissions des droits humains, associant des pays de la rive sud de la Méditerranée (Maroc, Tunisie, Liban, Jordanie, Égypte, Israël et Autorité palestinienne), inscrites dans le cadre de la politique européenne de voisinage et invite le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; se félicite de la consultation en amont et en aval de la société civile par la délégation de la Commission dans le pays partenaire et par les services concernés de la Commission à Bruxelles; s' ...[+++]interroge cependant sur l'efficacité et la cohérence de la méthode employée et, en particulier, sur les critères d'évaluation des discussions menées au sein de ces sous-commissions; estime que ces sous-commissions doivent permettre le suivi spécifique des questions de droits de l'homme inscrites dans les plans d'action, mais rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits de l'homme, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; reste convaincu que la politique européenne de voisinage, telle qu'elle est conçue et telle qu'elle s'articule (plan d'action, rapport de suivi et sous-commissions), pourrait être un véritable levier de promotion des droits humains si l'Union faisait preuve d'une réelle volonté politique de faire respecter la primauté de ...

Juste un deuxième point qui est lié à celui-là. Le KPMG, a annoncé, au moins deux fois, qu'il nous donnera un résumé de témoignages anticipés, ayant interrogé au préalable les témoins, je n'ai pas vu ce type de renseignements qui pourraient aussi nous aider à être plus efficaces dans l'examen de ces témoins.

Le 11 février 2005, la Présidence luxembourgeoise et le Commissaire Frattini ont adressé aux Ministres de la Justice et de l'Intérieur un courrier les interrogeant sur la nécessité d'établir un système d'information mutuelle et d'alerte préalable au sein de l'Union européenne relatif aux domaines de l'asile et de l'immigration.

Dans ce contexte, et parmi les mesures de protection mises en place, les autorités compétentes de la plupart des Etats membres exercent, avant de délivrer une autorisation d'exportation d'un bien quelconque, un droit de préemption (droit préférentiel d'achat par l'Etat même) ou interrogent préalablement le marché domestique -musées ou autres institutions.