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Audition contradictoire
Contre-interrogatoire
Contre-interrogatoire sur réinterrogatoire
Déposition principale
Interrogatoire complémentaire
Interrogatoire contradictoire
Interrogatoire de bene esse
Interrogatoire provisionnel
Interrogatoire supplémentaire
Interrogatoire à l'aventure
Interrogatoire à l'aveuglette
Preuve principale
Subir un interrogatoire
Subir un interrogatoire oral
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage principal
Témoignage sur interrogatoire principal
être soumis à un interrogatoire oral

Translation of "interrogatoire supplémentaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interrogatoire supplémentaire

further examination
droit > common law
droit > common law


interrogatoire complémentaire | interrogatoire supplémentaire

further examination
IATE - LAW
IATE - LAW


Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]

Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


contre-interrogatoire sur réinterrogatoire [ interrogatoire contradictoire à la suite d'un nouvel interrogatoire ]

cross-examination on re-examination
Droit de la preuve
Law of Evidence


subir un interrogatoire oral [ être soumis à un interrogatoire oral | subir un interrogatoire ]

be examined on an oral examination [ be examined ]
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief
IATE - LAW
IATE - LAW


interrogatoire à l'aventure | interrogatoire à l'aveuglette

fishing expedition
IATE - LAW
IATE - LAW


interrogatoire de bene esse | interrogatoire provisionnel

examination de bene esse
droit > common law
droit > common law


contre-interrogatoire | interrogatoire contradictoire

cross-examination
droit > procédure
droit > procédure


interrogatoire contradictoire | audition contradictoire | contre-interrogatoire

cross-examination
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
87. La Cour ou un de ses juges peut, si elle ou il estime opportun de le faire dans l’intérêt de la justice, ordonner que le témoin soit soumis à un nouvel interrogatoire devant la Cour ou un de ses juges ou devant toute autre personne. Si la partie en faveur de laquelle la preuve est offerte néglige ou refuse d’obtenir cet interrogatoire supplémentaire, la Cour ou le juge a le pouvoir discrétionnaire de ne pas donner suite à la preuve.

87. The Court or a judge may, if it is considered for the ends of justice expedient to do so, order the further examination, before either the Court or a judge, or other person, of any witness, and if the party on whose behalf the evidence is tendered neglects or refuses to obtain such further examination, the Court or judge, in its or his discretion, may decline to act on the evidence.


87. La Cour ou un de ses juges peut, si elle ou il estime opportun de le faire dans l’intérêt de la justice, ordonner que le témoin soit soumis à un nouvel interrogatoire devant la Cour ou un de ses juges ou devant toute autre personne. Si la partie en faveur de laquelle la preuve est offerte néglige ou refuse d’obtenir cet interrogatoire supplémentaire, la Cour ou le juge a le pouvoir discrétionnaire de ne pas donner suite à la preuve.

87. The Court or a judge may, if it is considered for the ends of justice expedient to do so, order the further examination, before either the Court or a judge, or other person, of any witness, and if the party on whose behalf the evidence is tendered neglects or refuses to obtain such further examination, the Court or judge, in its or his discretion, may decline to act on the evidence.


(4) La Cour peut, sur requête, ordonner qu’un témoin interrogé en application du paragraphe (1) subisse un interrogatoire supplémentaire devant elle ou la personne qu’elle désigne à cette fin, si l’interrogatoire n’a pas lieu, la Cour peut refuser d’admettre la déposition de ce témoin.

(4) On motion, the Court may order the further examination, before the Court or before a person designated by the Court, of any witness examined under subsection (1), and if such an examination is not conducted, the Court may refuse to admit the evidence of that witness.


Nous avons créé, dans le cadre du projet de loi, la fonction d'avocat spécial; celui-ci qui est habilité à mener des contre-interrogatoires, y compris de membres de nos agences de renseignement de sécurité. Cet avocat peut demander une documentation supplémentaire et peut assurer à la personne détenue une plus grande protection, en sus de celle que peut offrir l'avocat-conseil du détenu.

We have within the legislation a special advocate who has powers to cross-examine people, including our security intelligence agencies; this person has the ability to ask for more documentation, and can be there in a significant way for the protection of the person who is detained, above and beyond what that individual's legal counsel can provide.


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En outre, leur participation à une procédure pénale ne devrait pas, dans toute la mesure du possible, leur causer de traumatisme supplémentaire résultant d’interrogatoires ou de contacts visuels avec les auteurs de l’infraction.

Furthermore, participation in criminal proceedings by child victims should not cause additional trauma to the extent possible, as a result of interviews or visual contact with offenders.


En outre, leur participation à la procédure pénale ne devrait pas leur causer de traumatisme supplémentaire à la suite d'interrogatoires ou de contacts visuels avec les auteurs de l'infraction.

Furthermore, participation in criminal proceedings by child victims should not cause additional trauma as a result of interviews or visual contact with offenders.


En outre, leur participation à la procédure pénale ne devrait pas, dans toute la mesure du possible, leur causer de traumatisme supplémentaire à la suite d'interrogatoires ou de contacts visuels avec les auteurs de l'infraction.

Furthermore, participation in criminal proceedings by child victims should not cause additional trauma to the extent possible, as a result of interviews or visual contact with offenders.


Les enfants victimes de la traite étant particulièrement vulnérables, des mesures de protection supplémentaires devraient être prévues pour les protéger pendant les interrogatoires au cours de l’enquête et de la procédure pénale.

Given that child victims of trafficking are particularly vulnerable, additional protective measures should be available to protect them during interviews forming part of criminal investigations and proceedings.


Les enfants victimes de la traite étant particulièrement vulnérables, des mesures de protection supplémentaires devraient être prévues pour les protéger pendant les interrogatoires au cours de l'enquête et de la procédure pénale.

Given that child victims of trafficking are particularly vulnerable, additional protective measures should be available to protect them during interviews forming part of criminal investigations and proceedings.


S'il a le droit de garder le silence, s'il a le droit de savoir que tout ce qu'il dira aux policiers sera susceptible d'être utilisé en preuve contre lui, s'il n'est pas en mesure de comprendre la mise en garde en raison d'exigences supplémentaires qu'on impose lors de l'interrogatoire d'un adolescent, on se retrouvera dans une situation où les garanties spécifiques n'auront qu'une valeur académique.

If he has the right to remain silent, if he has the right to know that everything he says to the police officers may be used in evidence against him, if he is not in a position to understand the caution because of the supplementary requirements imposed when an adolescent is being interrogated, then we find ourselves in a situation where the specific guarantees will only have an academic value.




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interrogatoire supplémentaire

Date index:2021-07-30 -

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