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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Convenir à s'obliger par cautionnement
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Ester en justice
Hallucinose
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intention de s'obliger
Intention de s'établir
Intention de s'établir de manière permanente
Jalousie
L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation
Mauvais voyages
Obligation d'affiliation
Obligation de s'affilier
Paranoïa
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Translation of "intention de s obliger " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intention de s'obliger

intention to be bound
Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


intention de s'obliger

intention to be bound
IATE - LAW
IATE - LAW


intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Questionnaire à l'intention des gestionnaires - Obligation de rendre compte en matière de gestion financière

A Questionnaire for Managers - Financial Management Accountability
Titres de monographies | Gestion budgétaire et financière
Titles of Monographs | Financial and Budgetary Management


convenir à s'obliger par cautionnement

agree to bind oneself by bond
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law) | Phraseology


A s'engage/ s'oblige envers B à...

agree (to) (a -s with B to...)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation

equity imputes an intention to fulfill an obligation
IATE - LAW
IATE - LAW


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue
IATE - LAW
IATE - LAW


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


obligation d'affiliation | obligation de s'affilier

affiliation requirement
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0451 - EN - 2009/451/CE: Décision de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 8 juin 2009 - 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires // (2009/451/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0451 - EN - 2009/451/EC: Commission Decision of 8 June 2009 on the intention of the United Kingdom to accept Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations (notified under document number C(2009) 4427) - COMMISSION DECISION // of 8 June 2009 // on the intention of the United Kingdom to accept Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligat ...[+++]


Dans ce contexte, toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire peut être considéré comme un déchet .

In this context waste can be understood as any substance or object which the holder discards or intends or is required to discard .


Dans ce contexte, toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire peut être considéré comme un déchet (70).

In this context waste can be understood as any substance or object which the holder discards or intends or is required to discard (70).


En droit communautaire, la définition du déchet, à savoir toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I de la directive-cadre relative aux déchets4, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire, s'applique également aux navires destinés au démantèlement.

The definition of waste in Community law, according to which waste means any substance or object in the categories set out in Annex I to the Waste Framework Directive4 which the holder discards or intends or is required to discard, applies also to ships sent for dismantling.


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révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des emplo ...[+++]

revision of Article 5(3) of the Framework Decision, which provides only a minimal basis for preventing convicted sex offenders from gaining access to children through employment or voluntary activities involving regular contact with children, inter alia by considering an obligation of Member States to ensure that applicants to certain posts working with children undergo criminal records checks, including setting up clear rules or guidelines for employers on their obligations in this regard;


«déchet»: toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

‘waste’ shall mean any substance or object in the categories set out in Annex I which the holder discards or intends or is required to discard.


Une réglementation efficace et cohérente de l'élimination et de la valorisation des déchets devrait s'appliquer, sous réserve de certaines exceptions, aux biens meubles dont le détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de se défaire.

Effective and consistent rules on waste disposal and recovery should be applied, subject to certain exceptions, to movable property which the holder discards or intends or is required to discard.


Aux termes de la directive 75/442/CEE, on entend par « déchet » toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire (article premier, point a), premier alinéa).

Under Directive 75/442/EEC "waste" shall mean any substance or object in the categories set out in Annex I of the directive which the holder discards or intends or is required to discard (Article 1(a), first subparagraph).


Les déchets sont définis dans la directive-cadre sur les déchets comme «toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire».

The WFD defines waste as "any substance or object in the categories set out in Annex I which the holder discards or intends or is required to discard".


Les déchets sont définis dans la directive-cadre sur les déchets comme «toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire».

The WFD defines waste as "any substance or object in the categories set out in Annex I which the holder discards or intends or is required to discard".




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intention de s obliger

Date index:2023-01-17 -

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